le saviez-vous?

Question

Quand on sort de prison on peut être déchu de ces droits civiques pour encore un bout de temps.
N'est pas en contradiction avec le fait que , une fois sa peine purgée, on est quitte vis-à-vis de la société?

Personnellement, je trouve ça scandaleux

Answer 1

Ce n'est pas à la sortie de prison, c'est dès la condamnation.

Article 131-26 du code pénal
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1º Le droit de vote ;
2º L'éligibilité ;
3º Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5º Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Il s'agit d'une peine complémentaire, non exclusive de la prison (on peut être déchu sans faire de prison) lié au motif de la condamnation. La déchéance fait partie de la peine et une personne n'est pas quitte vis à vis de la société en purgeant sa peine de prison, il doit purger toutes les peines infligées (comme l'indemnisation de la victime par exemple)

Si on suit votre raisonnement, imaginons un chauffard qui tue deux enfants. Il serait donc scandaleux qu'on lui annule son permis avec interdiction de le repasser avant 10 ans, en sus de sa condamnation pénale, selon vous ...
C'est litigieux comme raisonnement

A noter pour une des réponses : un vendeur de drogue n'étant coupable que d'un délit, sa déchéance ne peut durer que 5 ans, donc s'il sort au bout de 5 ans de prison, il pourra voter ...

Answer 2

Ne le prends pas mal, mais la sortie de prison n'est pas un diplôme. C'est aussi une mesure qui se veut dissuasive.
Ne vaut-il pas toujours mieux prévenir, que guérir ?
Il y a la peine de prison (qu'on n'aurait pas dû subir si on avait pensé à tout ce que l'on allait perdre et si on avait eu la capacité de mesurer la gravité du délit) puis à la sortie, la preuve à apporter qu'on est quelqu'un de bien.
Personne n'est à l'abri, c'est vrai.
Mais il faut se garder des mauvaises fréquentations.

Answer 3

Parce qu'un vendeur de drogue qui sort au bout de 5 ans pour bonne conduite tu estimes qu'il a le droit de voter et d'etre éligible ? Si tel était le cas tu serais aussi surement le premier à le déplorer.

Answer 4

Ce qui est scandaleux c'est que les hommes politiques véreux puissent être réeligibles, comme Juppé, Mancel, Carignon etc

Answer 5

Cela n'a rien à voir. Dans la condamnation peuvent figurer que la perte des droits civiques à temps (cas Juppé). Une peine de prison et la perte des droits civiques et civils à vie (cas fréquent dans les cas de maltraitance suivie de mort sur enfant)
Les juges décident en leur âme et conscience. Une peine de prison, n'entraîne pas forcément la perte des droits civiques (cas Bové)

Answer 6

mais alors que fait juppe o gouvernement ???

Answer 7

Une amie qui a un bracelet électronique (à la place de la prison) n'a pas pu voter au présidentielle.
Je suis consternée.

Answer 8

moi je connais des gens qui sortaient de zonzon et qui recevaient leur enveloppes de vote alors que la mairie est au courant et que c'est elle qui les a fait quasiment coffrer alors faut pas déc on fait voter les bagnards et les morts ,à droite ou quoi? je pose une question n'avaler pas le clavier

Answer 9

C'est trop nul tout cela..Pour ma part je ne comprends pas comment une societe qui n'a pas pu s'occuper de certains de ses citoyens se permet lorqu'ils sont "egares" de les marginaliser. A shame! Trop honteux

Answer 10

Moi je le savais et je trouve ça normal!!
même pas honte de le dire, et fière en plus!!!
tu ne veux pas une médaille en sortant de prison non plus!?