faut il déclarer la prime de fin de carrière issue d'une convention collective?

Answer 1

Il convient de vérifier la nature de l'indemnité (indemnité de départ à la retraite ou autre) et si le salarié quitte volontairement l'entreprise ou non.

Si le salarié est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de mise à la retraite est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite. Toutefois la fraction exonérée résultant de l'application de l'une des deux dernières limites ne peut dépasser cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 155 340 euros en 2006).
L'indemnité de retraite prévue par la convention collective, versée par l'employeur qui met en retraite son salarié, doit donc, en principe, être intégralement exonérée d'impôt sur le revenu.

Answer 2

Voir aussi la convention collective.

Answer 3

Oui si la retraite a été demandée par l'employé, non s'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur.

Answer 4

Oui

Answer 5

si tu n'a pas de trace d'avoir toucher ta prime alors aucun problème sinon il le faut , cela fait mal et tres mal au portefeuille mais pour te consoler tu peut la payer sur 4 années