Mon employeur ma licencie car j'était enceinte?

Question

En mars dernier mon employeur me licencie sans cause réel ni serieuse.
Que risque mon employeur?
Je suis déja allait au prud'homme et mon jugement est rendu le mois prochain.
Suis-je gagnante ou pas?

Merci gribouill

lettrese: oui c'est sur

Alienor: C'est ce que je réclame

Mounette: C'est malheureusement la vérité,dès qu'il a reçu mon certificat de grossesse,c'étais le licenciement assuré

Answer 1

Si vous aviez déclaré votre grossesse en temps et en heure, votre patron n'a pas le droit de vous licencier pour ce motif. S'il perd au prud'homme il devra vous verser les salaires jusqu'au délai légal.
Vous dites sans cause réelle et sérieuse, mais normalement il devait vous indiquer le motif sur la lettre de licenciement. Après qu'il soit sans cause réelle et sérieuse, c'est au Tribunal d'en décider au vue de vos arguments et preuves si possible.
Mais il est certain qu'il ne peut vous licencier pour un motif de grossesse.
Si vous lui avez adressé votre déclaration de grossesse, ce qui pourra être un plus pour vous , sera le délai entre la déclaration faite à l'employeur et la lla réception de la ettre de licenciement.Si la déclaration a déclenché une mesure de licenciement pour un motif quelconque, cela n'est pas recevable, car il apparaitra très certainement que c'est votre état qui l'a motivé.
Bon courage.
Si vous n'obtenez pas satisfaction dans un premier temps, faites appel, et surtout n'oubliez pas que si c'est votre employeur qui perd le procès au motif qu'on ne peut licencier une femme enceinte, il doit vous payer les salaires jusqu'à la fin du délai légal.
Lorsque j'étais encore au syndicat, c'est ce que nous avions obtenu pour une jeune femme qui avait été licencié alors qu'elle était enceinte.
Vous avez également un délai dit de protection pendant lequel il ne peut vous licencier, après les arrêts maternité. Pour cela il faut vous renseigner auprès de l'inspection du travail ou d'un syndicat.

Answer 2

Si tu as pu prouver ce que tu dis, tu gagnes sans aucun probleme.

Answer 3

OUI, je viens de te faire les tarots, c'est mon fort!

Answer 4

Il est interdit de licencié une employée parce qu'elle est - Aménagement du temps de travail

La loi ne prévoit pas d’aménagement particulier du temps de travail. Mais de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprises prévoient des aménagements d’horaires. Ainsi, les employées de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et de la fonction publique bénéficient d’une heure de travail en moins chaque jour. enceinte .....


Licenciement

Enceinte, vous bénéficiez de conditions particulières de protection. La législation du travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès l’instant que la grossesse est médicalement constatée. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité.

On distingue cependant deux régimes de protection en fonction de la période :

Durant la période qui précède le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent, cette protection n’est pas valable si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état (par exemple injures, etc.) ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse (en cas de fermeture de l’entreprise, compression de personnel, etc.).

Pendant votre congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité.

Si l’employeur a notifié un licenciement à une femme enceinte, la grossesse n’ayant pas été déclarée, l’employée en état de grossesse peut faire annuler le licenciement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement par l’employeur.

4 - Autorisation d’absence

Vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraîneront aucune perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail effectif.

5 - Préavis de démission

Dès la constatation de l’" état de grossesse apparente " (selon les termes consacrés), vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat. Cependant dans ce cas, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé maternité et de la possibilité de démission avec priorité de réembauchage. Attention, cette priorité n’est pas une garantie. Vous pourrez en bénéficier si un poste correspondant à votre qualification se libère. Si c’est le cas, vous conserverez les avantages acquis au moment de votre démission.

6 - Travaux interdits

Certains travaux pénibles ou dangereux sont réglementés par le code du travail. Consultez également votre convention collective qui peut comprendre des cas supplémentaires. De plus, le médecin du travail peut demander, s’il le juge utile, des examens supplémentaires ou une mutation de poste.

Answer 5

il n'a pas le droit de le faire mais après le plus dur pour toi sera de prouver qu'il t'a licencier à cause de cela ! bon courage !

Answer 6

C'est un criminel et ne t'inquietes pas les prud'hommes sont en general impitoyables avec des employeurs qui ont ce genre de comportement

Answer 7

On ne peut pas licencier une employée enceinte. Donc, il sera obligé de te réintégrer dans l'entreprise ou de te verser des indemnités correspondant au salaire que tu aurais dû percevoir.

Answer 8

A coup sûr et il va casquer j'espere cet enfoiré!

Answer 9

probablement car ceci est une discrimination.

Answer 10

si ce n'est que ça et si tu nous dis tout non on a pas le droit de te licencier pour cause de maternité !!!