Dans le cadre dune audition de police, est'il possible de ne rien dire avant davoir rencontrer son avocat?

Question

Dans le cadre d'une audition de Police, est-il possible( et judicieux) de ne rien dire avant d'avoir rencontrer son avocat, sans que cela nuise au dossier aux yeux des magistrat et du procureur?
Bien sur, je ne parle pas seulement de l'avocat inutile qui vient seulement vous dire vos droit et si vous avez vu un docteur a la 24 heure de garde a vue, je parle de votre avocat personnel qui vous dit ce qu'il est judicieux de repondre et est-il possible d'attendre d'etre deferer afin de repondre directement devant les juges ou l procureur connaissant les methodes de la police afin de vous inciter a l'erreur et de leus questions perverses.

n'habitant pas en France qu'il est tout a fait normal dans beaucoup de pays et surtout " inscrit dans les textes des droits de l'hommes et des convention europeenes de leurs defense" de pouvoir ne rien dire devant la police avant l'arriver de son avocat.
Et bien que ceci ne soit pas appliquer totalement en France, je trouve cela deplorable que des gens puissent me repondre que ce serat vu d'un oeuil amusant pas la police, = reflet de l'appilication en France des lois et du respect de l'ndividu.

et surtout de la deontologie des services de police.Et je tient aussi a preciser que ce n'est pas parce que une infraction est petite qu'on a envie de payer des amendes ou d'avoir un casier.Et si vous trouvez ca drole de vouloir mener sa vie et bien c'est que vous devez avoir peu de respect pour la votre, car l'individu en societe n'est pas un criminel seulement parce qu'il est concerne par la justice avant qu'une sanction est prononce, et il devrait avoir payer sa dete quand il a ete reconnu coupable et effectuer sa peine de prison ou autre, et etre reconnu comme un citoyen normal, afin de l'aider dans sa reintegration de la societe, "mais la on est encore tres loin..."

Answer 1

Drôle de question...

Il me semble nécessaire de rappeler la différence entre décision de placement en garde à vue décidée par l'Officier de Police Judiciaire, article 77 du Code de Procédure Pénale, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants (loi du 4 mars 2002) laissant supposer que la personne en cause a commis ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit et la simple convocation et audition de temoin par un agent ou officier de police judiciaire.

Si la procédure de garde à vue ouvre des droits pour la personne suspectée placée en garde à vue (tu en as énoncé un certain nombre), l'audition ne nécessite pas la présence de l'avocat. La personne auditionnée est libre de refuser de répondre (au même titre que le gardé à vue d'ailleurs). Un simple temoin ne peut être placé en garde à vue depuis la loi du 15 juin 2000.

Dès qu'une personne, par suite de son interpellation, est à la disposition des services d'enquête et se trouve retenue contre son gré, elle doit être placée en garde à vue. Une personne qui se présente spontanément sur convocation peut, dans un premier temps, être entendue hors du régime de la Garde à Vue.

Il en est de même d'une personne qui, en enquête préliminaire, accepte d'assister à une perquisition puis de suivre sans contrainte les enquêteurs. Son audition n'est pas irrégulière dès lors que la notification des droits est effectuée dès le placement en Garde à Vue et que cette mesure rétroagit à compter du début des opérations policières. Le point de départ de la mesure de Garde à Vue est le moment de l'interpellation ou pour une personne qui se présente de son plein gré au moment de son audition ou de son arrivée au service d'enquête.

La personne gardée à vue a le droit, pendant toute la durée de la mesure, de formuler sa demande d'entretien avec un avocat. Cependant, cette faculté de faire savoir à tout instant qu'elle désire s'entretenir avec un avocat n'implique pas que cet entretien puisse avoir lieu n'importe quand durant la GAV. La loi fixe, en effet, des plages horaires pendant lesquelles l'entretien avec l'avocat est de droit.
La loi du 9 mars 2004 a modifié en profondeur les dispositions réglementant cette matière. Désormais, seul un entretien avec l'avocat peut être exigé par tranche de 24 heures, au début de la mesure, qu'il s'agisse d'une décision de placement comme d'une prolongation.

Toutefois, l'alinéa 7 de l'article 63-4, prévoit d'importantes exceptions qui sont relativement courante dans la pratique comme j'ai eu à le constater : si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73 (enlèvement et séquestration, proxénétisme, vol, extorsion, association de malfaiteurs), l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 48 heures.

Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11 ° (trafic de stupéfiants et terrorisme) du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 72 heures.

Le rôle de l'avocat, à ce stade de la procédure consiste essentiellement à vérifier la bonne exécution de la mesure de Garde à Vue et à conseiller utilement son client.

L'avocat est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Il peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien pendant 30 minutes.

Je rappelle aussi que la personne gardée à vue devait être, avec la loi du 15 juin 2000, également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. Cependant, la loi du 4 mars 2002 modifia cette règle en visant plus largement « le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire». La loi du 18 mars 2003 a finalement abrogé cette disposition. Ainsi si le droit au silence est conservé, il n'est plus notifié par les enquêteurs.

Rien n'empêche la personne qui est convoquée pour une audition au commissariat de police de prendre préalablement un rendez-vous avec un avocat afin de prendre conseil auprès de lui.

Cependant, il faut bien reconnaître qu'à ce stade de la procédure, les avocats disposent de peu de moyens pour assurer une défense effective. Nous n'avons accès au dossier que si notre client se trouve poursuivi par le ministère public ou/et mis en examen.

Cette réponse longue était nécessaire pour bien faire comprendre à l'ensemble des lecteurs, la procédure et veiller à ne pas tout mélanger.

J'espère avoir répondu à ta question.

Cordialement

Answer 2

Bonsoir

2 solutions sont envisageables!

Tant que la garde à vue n'est pas prononcée, cela s'appelle un interrogatoire simple! mais tu peux ne pas répondre lors d'un interrogatoire! la police va insister! Alors placer moi en garde à vue!

Et là! tes droits! un appel téléphonique! la visite d'un médecin! et surtout ne plus parler!!!!! qu'en présence de ton avocat, dont la présence est obligatoire 1 h après le prononcé de la garde à vue! car nul ignore " que tout ce que vous pourrez dire, peut être retenu contre vous!" Mutisme!

Maintenant est de savoir, et là est le Gros problème! l'heure exacte du prononcé de la Garde à Vue

Bisous and kiss

kathe

Nicomaqu fait une excellente réponse, recopiée sur le Code Dalloz ou tout autre document officiel! Mais est ce vraiment appliquée? je rejoins ta question! Kathe

Answer 3

Tu te crois dans une série télévisée américaine! Genre : "dis lui ses droits...."
En tout cas tu récidives sur ce site!

Answer 4

Tu as tout à fait le droit de refuser de t'exprimer sur le sujet et demander à avoir un avocat pour t'assister.

Answer 5

je me pose la même question je suis curieuse des réponses une étoile

Answer 6

Au fait il n'existe aucun texte de loi qui t'oblige à répondre aux interrogations policières avant l'assistance de ton avocat. De peur que tu dise des choses qui pourront se retourner contre toi au cour du procès et surtout que le policiers ont souvent la manie de déformer les informations que tu leur a donné.

Answer 7

Pour repondre à ta question, il faut partir du principe qu'on est dans le cadre d'une garde à vue et non pas d'une simple audition comme témoin.

La reponse est oui:en dehors des questions sur ton etat civil, tu n'es absolument pas obligé de répondre au question que te pose les flics.

Moi, perso, je considere que c'est judicieux car je pense qu'il vaut mieu s'expliquer devant le procureur (ou le juge d'instruction) avec un avocat connaissant le dossier, mais le risque est que le magistrat soit mal disposé et pense que si tu n'a pas répondu au question des flics, c'est que tu as quelque chose à te reprocher.
De plus, il se peut que tu n'es pas suffisement de temps pour preparer ta defense avec ton avocat entre la garde à vue et le deferement, et que du coup tu fasses quelques jours de preventives.

Mais bon, je pense que c'est quand même le meilleur moyen d'eviter d'être victime d'une erreur judiciaire

Answer 8

Je ne connaît pas exactement la cause de votre arrestation, donc, ça dépend de votre problème, pour une amande ou un problème banal, vous pourriez être assisté ou non par un avocat de votre choix. Alors que si le problème est grave concernant les tribunaux des assis, correctionnels ou pénales, vous avez le droit de garder la silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat personnel, si vous n'avez pas le moyen, un avocat à la charge de l'état sera nommé, pour assister à votre côté. Normalement c'est la loi républicaine. Mais est elle applicable dans les tribunaux?

Answer 9

t'as fais quoi d'aussi grave pour poser deux questions sur les convocations de police??????????
si tu flippes à ce point là, c'est que t'as du faire une connerie...
les fonctionnaires de police qui vont t'auditionner vont bien rire quand tu leur diras que tu ne veux pas parler sans avoir consulté au préalable ton avocat...

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nadia je pense comme toi, mais j'ai effacer mon allusion aux séries tv us ^^(et françaises qui font aussi la même erreur)!!!!!
tv quand nous tiens...

Answer 10

Absolument , mais Attention rien dire est considéré comme une entrave, volontaire, et délibérée à l'établissement de la vérité, vous pouvez être poursuivi pour cela !!!
Alors, il faut en dire le moins possible avant que votre avocat vous assiste ... Voila ..