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ce probleme est assez compliqué pour moi car je n'ai que 18 ans.
mes parents sont divorcés depuis plus de 17ans, ma mere est decedée cet été, et mon pere, qui lui versait une pension alimentaire a, sans jugement devant tribunal, décidé de donné la moitié de la pension a mon frere et l'autre moitié a moi (ce qi represente a peu pres 150 euros par mois).

le probleme est que ce dernier menace de ne plus me donner la pension, suite a un different entre nous. j'aimerai savoir si, au yeux de la loi il a le droit de me couper les vivres sachant que je suis encore lycéenne, que je rentre ne fac l'année prochaine (ou je serai boursiere) et que je vis dans mon propre appartement depuis le décès de ma mère et que je vais me marrier cet été.

j'aimerai donc savoir si le mariage signifirait une emancipation financiere aux yeux de la loi, et si mon pere a le droit de me couper les vivres

2007-03-28 09:57:17 · 3 réponses · demandé par badtripy03 1 dans Politique et gouvernement Droit

3 réponses

Tu te maries donc ton mari doit subvenir à tes besoins.
Je ne sais pas s'il travaille mais bon je trouve que te vas vite en besogne A toi de voir

Masi en tout cas si ton mari à des revenus il en a le droit.
Il faudra qu'il s'adresse au JAF pour arrêter

2007-03-28 17:06:29 · answer #1 · answered by jojolapin_99 7 · 0 0

Cette jeune fille est encore mineure, elle n'a pas encore 18 ans. Son père est le seul parent vivant après le décès de sa mère. C'est le père lui-même qui a décidé de donner la moitié de la pension à ses enfants sans contrainte. Je ne connais pas le différent qui oppose la fille à son père, mais je crois que le père doit continuer à lui verser la part de pension qui lui revient surtout qu'elle est encore lycéenne. Elle doit se marier en été prochain, certes, mais avant le mariage son père est tenu de s'occuper d'elle quel que soit le différent qui les oppose. Je dis ça parce que la fille est encore mineure.

2007-03-31 19:23:04 · answer #2 · answered by MAMI JO 5 · 0 0

Bonjour !

Ton problème n'est en fait pas très compliqué...

Tes parents se sont séparés et ont à l'amiable décidé d'une pension alimentaire, hors cadre juridique. Ainsi donc, s'agissant d'une convention amiable, ton père peut, au bout d'un moment arrêter de subvenir à tes besoins, même si effectivement, cela ne doit pas être facile tout les jours.

Aux yeux de la loi, oui, il a le droit de mettre fin à cet accord qu'il avait fait avec ta maman puisque c'est un accord amiable...

S'agissant de ta vie personnelle, tu vas te marier. Ta majorité ne signifie pas émancipation financière pour autant, mais du fait du mariage, c'est ton époux qui est assujéti au devoir de secours (obligation alimentaire entre époux)...

Ainsi, en l'absence de cadre juridique sur l'obligation d'aliment, ton père a toute lattitude à te "couper les vivres" dit vivres qu'il versait d'ailleurs a son bon vouloir.

Un jugement de divorce n'aurait d'ailleurs pas mieux dit, puisque tu es, même si tu n'as pas beaucoup le sous, en mesure de t'assumer seule financièrement.

D'après la Loi, tu vas te marier donc, tu n'es plus dans le besoin.

Bye bye !

2007-03-29 02:21:40 · answer #3 · answered by lolofromlolo 5 · 0 0

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