2007-03-28 06:45:27 · 9 réponses · demandé par siegmeus 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui, bien entendu, le vote par procuration est tout à fait possible (mais assez contraignant à mettre en place) lorsque la loi ne prévoit pas que la personne sera écartée des listes électorales.
Les textes du code électoral à respecter sont les suivants:
Article L6 : Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Article L7 : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
Pour certaines infractions, le droit de vote est écarté : allez sur legifrance pour consulter le code pénal. Par ailleurs, le juge peut décider, pour d'autres infractions et en guise de peine complémentaire, de retirer le droit de vote.
2007-03-28 07:11:13 · answer #1 · answered by MariE 4 · 1⤊ 0⤋
Tu peux voter par procuration et même être éligible si tu n'est pas privé de tes droits civiques.
2007-03-28 13:52:28 · answer #2 · answered by Bokan 4 · 1⤊ 0⤋
Si tu n'es pas déchu de tes droits civiques, tu peux voter...
2007-03-29 04:22:24 · answer #3 · answered by cotterley2002 3 · 0⤊ 0⤋
Les personnes en préventive, au moins, doivent pouvoir voter puisqu'il y a la présomption d'innocence
2007-03-28 13:56:12 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si ta condamnation ne te prive pas de tes droits civiques pourquoi pas par contre je ne pense pas qu'il y ait des bureau de vote dans les prisons il ne reste que le vote par correspondance ou par procuration ou alors les prisonniers s'abstiennent par obligation !!
2007-03-28 13:56:05 · answer #5 · answered by disquedur 7 · 0⤊ 0⤋
Non, un prisonnier prd tous ses droits du genre.
2007-03-28 13:54:44 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non en prison on perd tous ses droits
2007-03-28 13:54:38 · answer #7 · answered by dominique z 7 · 0⤊ 0⤋
on perd ses droits civiques en prison.... aucune procuration possible
2007-03-28 15:36:57 · answer #8 · answered by dub-dub 2 · 0⤊ 1⤋
Théoriquement non, une condamnation donne lieu à un retrait de ta capacité de voter.
2007-03-28 13:50:58 · answer #9 · answered by hells_nosferatus 2 · 0⤊ 3⤋