2007-03-28 06:18:45 · 17 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
une fois condamné, le casier ne redevient jamais vierge
2007-03-28 06:21:54 · answer #1 · answered by Tag'heur 5 · 2⤊ 1⤋
si tu a été condamné qu'avec du sursis, il s'efface au bout de 5ans, si t'a fait du ferme, pas de bol, tu l'a à vie...
2007-03-28 15:30:31 · answer #2 · answered by dub-dub 2 · 2⤊ 0⤋
bonjour.
Le casier judiciaire retrace l'ensemble des condamnations prononcée par le justice (française ou étrangères selon conventions).
En règle général pour une condamnation, la notion du pardon judiciaire (notamment les décrêts de grâce ou les amnisties) implique l'effactement des condamnations mais sous certaines conditions.
Ce n'est pas l'effacement qui est important, mais les traces des éventuelles mentions.
Le casier judiciaire est composé de trois sortes. le bulletin n°3 opposable à la personne et aux personnes privées. Le bulletin n°2 opposable aux administrations et le bulletin n°1 opposable et utilisé uniquement par la justice.
Une mention au B1 ne figurera pas forcément au B 3.
Pour les infractions les plus graves, et/ou ayant entraîné notamment plus de deux mois d'emprisonnement (prononcés, pas forcément effectués) les mentions demeurent ainsi que les réclusions criminelles, les infractions à la législation des stupéfiants et les crimes ou délits sexuels.
Pour plus de renseignement je t'invite à aller sur le site du Casier Judiciaire ou comme il est indiqué dans une réponse, tu pourras demander ton B3.
Ensuite, tu pourras toujours demander au Procureur de la République chargé de l'Exécution des Peines du Tibunal de Grande Instance de ton domicile, la possibilité de consulter ton B2...
NB : certaines condamnations ne sont pas effacées sur le B1 mais portent la mention "peine devenue non avenue", cela veut dire que c'est pour informer le magistrat mais ne sera pas pris en compte pour une nouvelle condamnation (récidive, révocation du sursis ou deuxième sursis avec mise à l'épreuve) !
C'est technique, mais c'est comme ça !l
Bye bye !
2007-03-29 08:29:14 · answer #3 · answered by lolofromlolo 5 · 1⤊ 0⤋
cela m'étonnerait beaucoup que le B3 s'efface (il s'agit de celui concernant les délits graves et les crimes).
Pour le B2, je n'en sais rien, mais je ne pense pas...
2007-03-28 13:35:23 · answer #4 · answered by benjamin l 1 · 2⤊ 1⤋
Quand on perd sa virginité , c'est pour toujours !
2007-04-01 02:11:36 · answer #5 · answered by sba47 6 · 0⤊ 0⤋
Quand c'est plus vierge, c'est plus vierge.
2007-03-28 19:34:27 · answer #6 · answered by Fausse Couche 1 · 0⤊ 0⤋
Si tu as assassiné 15 personnes, je ne pense pas.
2007-03-28 13:59:06 · answer #7 · answered by Zeronimo 5 · 1⤊ 1⤋
Tout depend de la loi liee a la duree que le pays s'est fixe pour annuler la condamnation et rendre le casier judiciaire vierge... Selon ma connaissance, ca pourrait etre apres 20 ans...
2007-03-28 13:48:55 · answer #8 · answered by Jourd'hui 7 · 0⤊ 0⤋
Ca dépend pour quoi tu as été condamné. Si tu veux des renseignement sur ton casier judiciaire, tu peux demander un extrait (le n° 3) sur cjn.fr (ou un nom comme ça, tape "casier judiciaire extrait" sur google pour trouver ce site).
2007-03-28 13:33:32 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
ca doit surement dependre du genre de delit et aussi de la facon d'introduire la demande par avocat
2007-03-28 13:30:19 · answer #10 · answered by michel c 7 · 1⤊ 1⤋