2007-03-28 04:14:49 · 6 réponses · demandé par simohamed 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
10% du prix de la propriété à verser à l'acheteur avec qui le propriétaire avait signé le compromis
sauf si le compromis comportait des clauses suspensives qui protégaient le propriétaire (exemple date limite de vente, etc.) et que l'acheteur n'a pas respectées, mais c'est rare : la loi protège mieux l'acheteur que le vendeur dans ce genre de cas
2007-03-28 06:19:07 · answer #1 · answered by 30smthg 4 · 0⤊ 0⤋
http://fr.answers.yahoo.com/question/index;_ylt=AkiKaNRKzdD8_cRThdwA.nQxBAx.?qid=20070328081826AAHM8St
2007-03-28 11:34:08 · answer #2 · answered by Mattéo 6 · 0⤊ 0⤋
tu t'es engagé donc tu as versé une somme.
Si le propriétaire change d'avis non seulement il doit te rembourser mais il doit en plus d'indemniser (en général de la même somme)
2007-03-28 11:23:04 · answer #3 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
des frais,des ennuis...et certainement un passage au tribunal.!!!
2007-03-28 11:22:58 · answer #4 · answered by Patrick de saintchef 7 · 0⤊ 0⤋
Cela dépend si tu as signé avec une agence. Etant secrétaire commerciale dans une agence immobilière je sais que si tu passe par une agence tu devras aux acquéreurs 10 % de la somme net vendeur que tu as eu et la commission intégrale à l'agence alors si j'étais toi je ne ferais rien de tout ca.
2007-03-28 11:19:28 · answer #5 · answered by Misstik 3 · 0⤊ 0⤋
laprison
2007-03-28 11:18:05 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋