La loi Hoguet.Un agent immobilier peut il percevoir ses honoraires avant la signature du bail de location ???

Question

Peut il exiger le paiement de ses honoraires et les consigner et les tenir comme dedit préalable a la signature du bail ????

Answer 1

Non, c'est illégal.

Aucune commission ni rémunération quelconque n'est due avant que l'opération recherchée ai été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. (Loi du 2.7.1970 art.6 et 8 et décret du 20.7.1972 art 73 et 74).

En clair et appliqué à ta question, l'agence ne peut absolument pas percevoir d'honoraires avant la signature du bail.

Dans les faits les agences demandent parfois un chèque de "réservation" du montant des honoraires. Ça leur permet de s'assurer de la motivation du candidat locataire. C'est un usage assez courant.
Mais il leur est formellement interdit de l'encaisser avant la signature effective du bail (il reste consigné au dossier), et doivent restituer ce chèque si le locataire ne souhaite plus signer le bail.

Tant qu'il ne l'encaisse pas, difficile d'engager leur responsabilité.

Answer 2

Tout comme matteo!
Dans mon agence, on demande un chèque correspondant aux frais d'agence mais qui n'est encaissé bien sûr que quand le bail est signé. Exiger ce chèque nous permet de nous assurer de la réelle volonté du locataire de s'engager... bien sûr, il peut toujours arriver qu'il ne signe pas le bail ou se retracte au final, on lui rend son chèque alors...

Answer 3

c'est complétement illégal!
de plus, depuis la loi DALO (droit au logement opposable) du 05.03.07 (JO du 06.3.07), il est désormais exprèssement interdit de demander au candidat locataire un chèque de réservation, et bien d'autres choses encore, mais ce n'est pas la question...

Answer 4

non..c'est rigoureusement interdit.....passible d'annulation de la carte professionnelle........c'est à dire ..fermeture de la "boutique".

Answer 5

Ok avec Mattéo, sauf qu'un chèque, c'est de l'argent. Encaissé ou pas, il a une valeur. C'est comme si tu avais donné de l'argent. Après, c'est toujours plus agréable quand il n'est pas encaissé !
Et je sais à quel point il est difficile de dire non à l'agent immobilier. C'est fou d'ailleurs, on lui paie un service, on est quand même son client, mais non, comme on n'a aucun poids, on est juste bon à se laisser faire. le seul client est le proprio !