Le jour de mon état des lieux de sortie à la fin de mon bail d'appartement, le proprio a écrit l'état des lieux en ma présence.
A la fin, j'ai signé. Je n'ai jamais eu de copie de ce document est-ce légal ?
2007-03-27 10:06:36 · 6 réponses · demandé par paquerette1979 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Non il faut que vous possédez obligatoirement la copie de l'état des lieux signé par les 2 parties (vous et votre propriétaire)
2007-03-27 21:57:34 · answer #1 · answered by Céline F. 4 · 0⤊ 0⤋
tu dois lui réclamer une copie
2007-03-27 17:18:58 · answer #2 · answered by nanne 3 · 2⤊ 0⤋
Non il doit être fait en double ou triple exemplaire (s'il y a une agence)
Pas de soucis, la loi te protège bien s il ne te paye ce qu il doit.
Si tu veux dormir tranquille, demande la copie de l'état par lettre recommandée.
2007-03-27 17:14:24 · answer #3 · answered by Phil B 5 · 2⤊ 0⤋
Non, car il y a une copie pour le propriétaire, une pour le locataire et je crois qu'il y en a une pour l'agence qui vous a mise en relation.
2007-03-27 17:34:59 · answer #4 · answered by Hannibal 6 · 1⤊ 0⤋
Naturellement, un état des lieux doit être rédigé en autant d'exemplaire qu'il y a de partie (il pourrait y avoir une personne caution par exemple, l'agence n'est pas une partie - elle représente le propriétaire).
Le problème de la copie donnée à posteriori laisse planer le doute sur une modification ultérieure de l'état des lieux.
Le propriétaire aurait pu par exemple modifier le document ou rajouter des éléments....
Je te conseil donc de lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception, en stipulant que renseignement pris tu t'étonnes qu'aucun double ne t'a été remis lors de l'état des lieux de sortie (important). Et qu'en conséquence tu émets toutes réserves sur les éléments qui y figure.
Réclames lui de plus une copie.
Si à la réception de ce document tu constates des "rajouts", n'hésites pas à t'y opposer immédiatement par lettre recommandée avec accusé (toujours).
2007-03-27 17:29:00 · answer #5 · answered by Mattéo 6 · 1⤊ 0⤋
il vaut toujours mieux avoir un double car imaginons qu'elle ne te rende pas la caution ou une certaine partie pour raison de détérioration de quelque chose en ces lieux tu n'as aucun élément qui ne te permette de te défendre sans le double de ce que tu auras signé et en plus tu évites la chose suivante que la personne ne rajoute quoi que ce soit après ta signature. C'est déjà arrivé et les personnes lésées n'ont plus qu'à prendre leurs mouchoirs. Il faut être vigilant en tout aujourd'hui sans devenir parano mais c'est ainsi.
2007-03-27 17:16:53 · answer #6 · answered by anita 4 · 1⤊ 0⤋