Un ami achète une affaire et paie 25000 euros (toutes ses économies)pour bloquer l'affaire en attendant l'accord de la banque.
Le vendeur décide de ne plus vendre mais ne rend pas le chèque de 25000 euros.
L'ami se déplace à la gendarmerie qui convoque le gars et celui-ci reconnaît devoir la somme mais ne peut pas payer malgré qu'il soit solvable.
Le gendarme conseille à mon pote de consulter un avocat ce qu'il fit et celui ci lui réclame 3500 euros payable en 4 fois alors que le couple ne touche que 2500 euros par mois avec un enfant et qu'il n'aurait pas droit à l'aide juridictionnelle car c'est une affaire civile.
Donc, ne pouvant se payer un avocat ils ont perdu 25000 euros, écœurant.....
Pour ceux qui conseillerait d'aller chez Courbet, ils n'ont jamais donné suite à leur demande.
2007-03-27 07:06:57 · 8 réponses · demandé par chou 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Pourquoi payer un avocat dès maintenant ?
Votre ami doit porter plainte auprès du procureur de la république, puisque visiblement les gendarmes refusent de faire leur travail (ils ne leur appartient pas de qualifier les faits et d'exclure l'infraction pénale). Pour l'instant, pas besoin de se porter partie civile, attendre de voir si le procureur poursuit ou classe l'affaire
Ecrire au procureur en relatant les faits (sans qualifier le délit), et donnant la copie du chèque (à obtenir auprès de la banque)
Si le procureur poursuit, ne pas hésiter à signaler le comportement des gendarmes à leur hiérarchie !
Article 314-1 du code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
En cas de constitution de partie civile, éplucher ses contrats d'assurance, certains contiennent une protection juridique large payant la consignation (mais aussi les frais d'avocat)
Dernier point : voir d'autres avocats, notamment dans les consultations gratuites (se renseigner auprès du barreau de votre département).
PS : l'aide juridictionnelle n'a rien à voir avec le type d'affaire. Elle existe aussi au niveau du civil
2007-03-27 08:36:34 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Normalement les 25 000 euros auraient du etre depose chez un notaire... pas chez le vendeur....
2007-03-27 07:10:50 · answer #2 · answered by jdk 7 · 3⤊ 0⤋
C'est évident t'es riche tu peux même faire un business de ces inégalités.
Pourquoi croyez-vous que les avocats existent.
Mais attention on ne touche pas à la justice en France!!!!!
Elle est toute puissante et soit disant indépendante!!!!!
Que dire des puissants riches faisant parti de mouvements plus ou moins secrets qui donnent les ordres.
2007-03-27 07:23:21 · answer #3 · answered by Jean-Luc S 3 · 1⤊ 0⤋
Il est bien connu qu'il y a deux justices; celle pour les pauvres et celles pour les riches !
2007-03-27 07:11:10 · answer #4 · answered by Cochise 7 · 1⤊ 0⤋
oui et depuis longtemps
2007-03-27 07:10:36 · answer #5 · answered by Pingouin atomique 6 · 1⤊ 0⤋
l'aide juridictionnelle c'est valable au civil comme au penal.. le probleme est que le plafond est ridicule pour en beneficier (1350 euros environ plus 150 euros par personne a charge)
mais ils peuvent trouver un avocat moins cher pour une operation de recouvrement assez simple et au pire demander l'arbitrage du batonnier si ils ne sont pas d'accord pour ces honoraires
De plus avant d'en venir à l'avocat ils peuvent tenter , par eux meme de faire procéder a une injonction de paiement car ils doivent avoir un contrat ... et et leur creance a donc un caracter certain liquide et exigible ... et pas besoin d'avocat pour une injonction de paiement et obtention d'une ordonnance ..
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12948v01.pdf
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice51156n01.pdf
cela devrait faire reagir le debiteur .... et si il ne reagit pas tu pourras faire executer l'ordonnance par un huissier ..
je ne sais pas si la justice est faite pour les riches ..
mais elle n'est clairement pas faite pour les personnes qui se renseignement mal ...
Pas etonnant que chez courbet ils aient pas donné suite .... encore faudrait il qu'il y ait eu une veritable demande de payer ...
2007-03-27 09:33:07 · answer #6 · answered by de_lege_feranda 4 · 0⤊ 0⤋
oui et la loi pour les pauvres--
2007-03-27 07:28:22 · answer #7 · answered by stephane g 2 · 0⤊ 0⤋
On est en France remarque si tu votes qui tu sais ton débiteur paiera rapidos avec les intérêts...
2007-03-27 07:11:01 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋