2007-03-27 06:05:51 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
les fonctionnaires relèvent pour leur activité professionnelle du droit administratif et d'une autorité publique. les litiges sont examinés par les juridictions administratives qui n'ont rien à voir avec la juridiction civile que sont les conseils de prud'hommes. poses toi la question pour les contractuels des administrations et collectivités publiques. en cherchant, tu pourras t'interesser au problèmes juridiques et institutionnels que trop de français ignorent.
2007-03-27 06:17:21 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Les fonctionnaires sont régis par le droit public (tribunaux administratifs) alors que les salariés sont soumis au droit du travail, droit privé (conseil des prud'hommes). Les agents de la fonction publique n'ont donc pas de représentant au conseil des prud'hommes.
Remarques pour les "anti-fonctionnaires" : si c'est une situation aussi enviable, passez les concours, même vous vous devriez en être capable!
2007-03-27 13:55:38 · answer #2 · answered by marie_poussin 2 · 1⤊ 0⤋
parceque les fonctionnaires sont soumis au droit public et vont devant les tribuneaux administratifs. Les Prud'hommes, c'est privé.
2007-03-27 18:24:52 · answer #3 · answered by Grinedel 3 · 0⤊ 0⤋
car les fonctionnaires relèvent des tribunaux administratifs
2007-03-27 13:22:47 · answer #4 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
Parce que les conseils des prud'hommes sont fait pour le privé les fonctionnaires ne peuvent y avoir recours.
2007-03-27 13:16:37 · answer #5 · answered by LUD.VAN B. 5 · 0⤊ 0⤋
Ils ont la garantie de l'emploi. Les prud'hommes ce n'est pas pour eux
2007-03-27 13:11:13 · answer #6 · answered by nigatsu 7 · 0⤊ 1⤋
Les fonctionnaires sont uniquement payés pour surveiller la pendule pour ne pas qu'on la vole !
2007-03-27 13:16:15 · answer #7 · answered by lemarseillais25 1 · 0⤊ 3⤋