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4 réponses

Les droits et libertés fondamentales sont énumérés dans toute constitution d'un État démocratique.Ils sont du ressort du pouvoir législatif ( parlement) qui les proposent au référendum populaire. Le pouvoir réglementaire (gouvernement) n'intervient qu'à titre supplétif c'est à dire pour expliquer ce que la règle fondamentale comporte comme principe. Exemple : le droit de la grève est un droit fondamental qui existe dans la constitution mais l'exercice de ce droit n'est décrit que par une procédure établie par le pouvoir exécutif et votée par le parlement.
En réponse directe à votre question,les titulaires des droits et libertés fondamentaux sont bien sur les citoyens d'un état et par voie du jus soli : toutes les personnes qui se trouvent dans ce territoire sont assujetties à la même loi.

2007-03-27 02:11:02 · answer #1 · answered by HANSKABADA 7 · 0 0

si des droits et des libertés sont dits fondamentaux, c'est qu'ils sont applicables à, et revendicables par toute personne vivant sur le territoire de l'Etat qui les a inscrit dans sa constitution

2007-03-27 16:19:16 · answer #2 · answered by gégé 2 · 0 0

Les droits et libertés fondamentaux sont attachés aux personnes.
Chaque individu, au delà même de la notion de citoyen est titulaire de DLF.
Même un étranger en situation irrégulière en est titulaire.

2007-03-27 08:22:50 · answer #3 · answered by micdemontsoult 1 · 0 0

Question sibylline.
Comment peut on être titulaires?
La liberté fait partie de ces choses qu'il faut entretenir, comme le reste.

2007-03-27 07:53:11 · answer #4 · answered by Christian B 4 · 0 0

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