Achat immobilier notaire bien curieux?

Question

Pour un achat immobilier, est-il normal que le notaire demande :

- D'où proviennent les fonds de l'apport personnel (héritage, donation, ...)
- Les coordonnées de l'ex-mari (divorce prononcé depuis 5 ans)
- Copie du jugement de divorce


De quoi il se mêle ?
C'est normal ça ?

Answer 1

Il est normal que ces demandes puissent paraître indiscrètes, mais en fait elles correspondent à la raison même de la fonction de notaire qui doit s'arrurer:
- de la régularité des transactions et des actes relatifs aux opérations qu'il a à prendre en charge
- du règlement effectifs des différents droits et taxes afférents à ces opérations

Le notaire est en effet responsable de l'authentification des actes issus des conventions conclues entre personnes privées. Il doit permettre par son intervention de prévenir les conflits éventuels.

Ce qui peut donc être ressenti (à juste raison) comme une intrusion dans la vie privée, peut être aussi considéré comme une garantie pour l'autre partie de la convention.

Supposons par exemple que lors de la vente d'un immeuble, on présume l'existence d'une couple marié sous le régime de la solidarité des dettes, mais qu'en réalité la communauté de bien soit dissoute (divorce). Supposons ensuite que l'ensemble des droits d'une succession / séparation de bien ne soit pas réglé. L'autre partie qui n'est pour rien dans cette situation pourrait pâtir de ces difficultés, et cette "autre partie" pourrait bien un jour être vous.

Je partage toutefois l'avis que si la demande d'information peut être poussée, 1) il y a une manière de le faire et 2) cela ne dispense pas le notaire de donner des explications à ces demandes.

Le notariat est après tout une profession libérale. Cela signifie pour vous que vous avez toujours le droit d'en changer si la manière de faire ne vous plaît pas. Et dans ces cas là, il ne faut pas hésiter!

Answer 2

1) Oui lutte contre le blanchiment des fonds
2) Il doit s’assurer de ta situation familiale

Answer 3

Oui, depuis plusieurs années l'état est parti en guerre contre les fonds "douteux".
Les notaires ont donc reçu des instructions très claires et ils leurs appartiens de vérifier la provenance des fonds, et de dénoncer tout cas suspect à l'administration.

Concernant les coordonnées de l'ex-mari et la copie du jugement, il lui appartient également de vérifier ta capacité pleine a acquérir.

Tout est normal, tranquillise toi et ai confiance en lui.
Il ne fait que son travail.

Answer 4

C'est parce qu'il y a peut être un problème au vu de ton extrait d'acte de naissance : la mention du divorce n'est sans doute pas reportée... dans ce cas, vis à vis des tiers tu n'es pas considérée comme divorcée. C'est sans doute pour cela qu'il te demande le jugement de divorce.
(Si tu n'es pas divorcée, l'acquisition que tu fais seule tombera quand meme dans ta communauté (si régime de communauté évidemment), d'où la vérification).
En outre, il a une obligation de vérifier que ce n'est pas de l'argent blanchi.

Answer 5

il ne fait que son métier !...............
copie du jugement de divorce c'est pour te préserver de ton ex mari..... au cas ou.....
la provenance des fonds... il ne fait qu'appliquer la loi.

Answer 6

pour l'argent il peut demander d'ou vient le montant sachant que t'es seul etque cela représente un certain apport. on ne peut par exemple pas prendre sur des livrets aux enfants malgres que tu sois tuteur des biens, c'est un exemple.
les coordonnée du divorce pour voir si tout est régler dans ce divorce qu'il n'y a plus de soucis quelconque pension alimentaire ou autres cas .
de plus si tu es commercant il doit se renseigner a la tva et autres contributions ces gens la étant les premiers bénificiaire de l'argent que tu possèdes en cas de litige.
il est l'arbitre obligé de l'état

Answer 7

oui c'est tout à fait normal
s'agissant de l'origine des fonds, il y a deux raisons, la première c'est que le Notaire est tenu de se renseigner de par la loi sur le blanchiment de l'argent (c'est une faute professionnelle s'il ne le fait pas) et la seconde, c'est une raison qui te protège c'est parce que l'argent qui vient d'un héritage ou d'une donation t'es personnel et que le bien te sera propre pour la partie correspondante, alors que le reste sera commun ou en indivision si tu achètes avec quelqu'un d'autre

concernant ton ex mari, là aussi tu dois justifier de ton état civil et donner le jugement de divorce (surtout si le jugement a pas été retranscrit à l'état civil, ce qui est pourtant obligatoire)

ne t'emporte pas contre ce notaire, et donne lui ce qu'il demande pour qu'il constitue ton dossier rapidement

n'hésite pas à lui demander plus de renseignements si tu n'es pas rassurée, car il est là pour cela

Answer 8

ça c'est normal...certainement une histoire avec le regime des impots...(ceux la,meme chez le Notaire,cherche la petite bete.)....

Answer 9

les fonds: le notaire n'a pas à te poser la question, à partir du moment où tu paies avec tes deniers personnels tirés sur ton compte en banque à ton nom exclusif.
Pour le divorce, même prononcé depuis 5 ans, il est préférable que la qualité (divorcé donc) figure dans l'acte authentique, afin que l'ex épouse ne puisse avoir prétention sur le bien acquis.
Il suffit donc de produire copie de la qualité de divorcé, pour que le notaire soit sûr que le divorce a bien eu lieu.
C'est dans ton intérêt.

Answer 10

ce n'est pas normal