Je loue actuellement une maison dont le propriétaire a confié la gestion à une agence immobilière. Le mandat est en cours depuis + de 3 ans et mon propriétaire souhaite mettre fin à ce service car il n'en est pas satisfait et c trop onéreux.
Le contrat initial était prévu pour un durée de 3 ans avec reconduction tacite d'1 an. (nous sommes dans le cadre de cette reconduction).
Faut il attendre la prochaine date anniversaire pour résilier ou peut i l le faire immédiatement en respestant le préavis?
Es t ce que l'agence va nous obliger à déménager?
Merci d'avance de votre réponse,
2007-03-26 20:42:25 · 6 réponses · demandé par Vaness 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Je pense qu'il y a deux questions différentes. D'un part le contrat entre le propriétaire et son agence. Et là il faut voir ce qui est écrit dans ce contrat pour savoir s'il le droit de résilier immédiatement....mais connaissant un peu les agences immobilières, ils ont dû mettre un délai et des clauses à respecter car ils ne veulent pas perdre des contrats comme ça si facilement.
D'autre part, ce n'est pas parce que le propriétaire ne veut plus payer des frais à une agence pour gérer la location qu'il va cesser de vous louer à vous.
Si vous payez bien votre loyer et qu'il n'y a pas de soucis particulier, pourquoi voudrait-il changer de locataire ?
A moins qu'il veuille récupérer la maison pour lui-même ou pour y loger un de ses enfants et dans ce cas, il a le droit.
Mais dans tous les cas il a un préavis à respecter, qui, je pense dépend de plusieurs choses, notamment si la location est faite en meublée ou pas....mais ce point est indiqué dans le contrat que vous avez signé en théorie !
2007-03-26 21:05:10 · answer #1 · answered by Hello-Paris 6 · 0⤊ 0⤋
Je me permet d'en rajouter une couche car il semble y avoir certains quiproquo entre la durée du mandat de gestion (qui lie le propriétaire et l'agence gestionnaire) et la durée du bail (qui lie le propriétaire, ou son représentant, au locataire).
Pour mettre fin au mandat de gestion immobilière, il faudrait consulter le dit mandat pour en vérifier les modalités de résiliation. En général, il convient d'y mettre en fin en le dénonçant par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire de la signature du mandat.
Le mandat prendra donc fin a cette date anniversaire.
Ce mandat ne lie que le propriétaire à l'agence, et n'a aucune incidence sur votre bail. En conséquence, votre statut de locataire ne sera absolument pas remis en question et vous resterez dans les lieux.
2007-03-26 23:02:49 · answer #2 · answered by Mattéo 6 · 0⤊ 0⤋
Ne pas confondre contrat de bail et agence qui gere la location. Il veut améliorer son revenu locatif. Il enleve les frais d'un service qui lui parait superflu mais qui ne te concerne pas. La maison appartient au proprietaire. Si l'agence est "licencié", pas de changement pour toi. Ton contrat de bail est toujours valable.
(logiquement, se servant du service de cet agence pour la recherche de locataire, son interet est de changer de locataire avant de licencier l'agence!)
2007-03-26 21:35:03 · answer #3 · answered by fredt 3 · 0⤊ 0⤋
Si il veut rompre le mandat avec l'agence immobilière, il lui faut envoyer une lettre en recommandé avec AR en indiquant qu'il veut arreter son engagement et c'est rupture peut etre immédiate s'il le souhaite.
L'agence lui remettra alors son dossier avec le votre (locataire) et à partir de ce moment, vous voyez directement avec le propriétaire.
Ensuite, pour votre préavis. Si le propriétaire veut reprendre son bien, il faut vous envoyer à vous une lettre en recommandé avec AR, 6 mois avant le renouvellement de votre bail à savoir qu'au moment ou vous avez reçu ce document vous pouvez partir du jour au lendemain sans aucun préavis.
2007-03-26 21:30:51 · answer #4 · answered by Céline F. 4 · 0⤊ 0⤋
Bonjour,
Tout d'abord, il vous faut savoir que la location est très encadrée légalement et qu'un propriétaire ou une agence immobilière qu'il a mandatée pour la gestion ne peut pas faire n'importe quoi au détriment du locataire, même s'ils leur mettent la pression.
Dans le cas d'un logement loué vide, ce qui est probablement le vôtre, le contrat initial est conclu pour trois ans. Ensuite, le renouvellement, tacite, se fait par périodes de trois ans, et non un an.
Si le propriétaire désire reprendre son logement loué, il ne peut le faire que pour le vendre ou l'occuper lui-même ou sa famille. Pour cela, il doit en informer le locataire (lettre recommandée) en respectant un préavis ferme de 6 mois avant la nouvelle échéance (fin de la période des 3 ans en cours).
Toute autre disposition, même écrite dans le bail, est illégale. La jurisprudence est constante sur ce point. En cas de problème, rapprochez-vous immédiatement d'une association de locataires (cotisation très modique au regard du service rendu) ou de consommateurs, qui vous soutiendront.
Bien entendu, il reste aussi la possibilité de mettre fin à votre contrat de location en accord avec votre propriétaire (ce qui est très rare !). Dans ce cas, n'hésitez pas à négocier des conditions de départ à votre avantage (ex: départ sans date fixe, mais conditionné par votre prise d'un nouveau logement).
Soyez honnête mais ferme sur vos droits.
PS : Je suis moi-même propriétaire bailleur et je lutte contre ces abus.
2007-03-26 21:08:11 · answer #5 · answered by Guy B 2 · 0⤊ 0⤋
à la date anniversaire il vous fera déménager sûrement mais il doit vous avertir par lettre recommandée 6 mois avant la date anniversaire
2007-03-26 20:50:37 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋