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J'ai signé un sous seing pour l'achat d'une maison de 110 000 €, les frais d'agence se montent à 12 000 € (11 % du prix du bien). Or sur la porte de l'Agence, le % indiqué des frais concernant les ventes entre 100 000 € et 150 000 € est de 8 %. Comment puis-je contester les frais sans casser la vente, puisque le bien m'interresse. Je suis encore sous les 7 jours de réflexion que la loi impose. Merci pour vos conseils avertis !!!

2007-03-26 11:04:54 · 9 réponses · demandé par aurelie_c8 2 dans Entreprises et finance Immobilier

9 réponses

Je crois que les commissions d'agences sont libres.
En général le % diminue quand le prix de vente est élevé. C'est la raison principale de l'écart que vous avez constaté.
Attention si vous annulez, vous risquez de perdre le bien.

2007-03-26 11:11:47 · answer #1 · answered by RG77 4 · 0 0

si le pourcentage de commissions est indiquée à 8 pour cent sur un document,dans ce cas...negocie...et si...et si...gna..gna...gna...menace d'en parler.aux specialistes.de la F.
N.A.I.M. entres autres...qui se feront un plaisir de faire un rapport..(en 3 exemplaires) qui ennuieront bien le patron de l'agence lors de la demande de nouvelle carte professionnelle.

2007-03-27 08:53:43 · answer #2 · answered by Patrick de saintchef 7 · 1 0

Le contrat ne fait pas force de loi dans ce cas là. Les honoraires affichés en vitrine doivent être respectés sous peine de sanction. Surtout que l'acquéreur signe rarement de "mandat".

Si tu es l'acheteur et que tu n'as pas signé de mandat de recherche qui préciserait un montant de commission différent, l'agence ne peut pas percevoir d'honoraires supérieurs à ceux qui sont affichés dans leur locaux (loi Hoguet).

Le problème réside dans le moyen de preuve qui s'offre à toi. Idéalement il faudrait effectivement faire passer un huissier qui constatera l'infraction, ou la répression des fraudes.
Naturellement ça a un coût (pour l'huissier - plus ou moins une centaine d'€uros).

Si ce coût te parait prohibitif, je t'engage à aller prendre une photo de la vitrine (peu de valeur mais un moyen de pression supplémentaire sur l'agence) et de faire une lettre recommandée avec accusé de réception demandant des explication à l'agence, en confirmant son droit à la commission mais en s'opposant au montant demandé.

Personnellement, je ne me rétracterai pas de mon achat mais chercherai donc à contraindre l'agence à respecter ses honoraires.

Tu peux également demander conseil à ton notaire.

2007-03-27 06:41:37 · answer #3 · answered by Mattéo 6 · 1 0

Essayez de négocier les frais à 8%.

2007-03-30 09:20:33 · answer #4 · answered by Philippe Meyer 6 · 0 0

A la base, les honoraires sont libres mais l'agent immobilier est tenu de respecter le pourcentage affiché en vitrine (obligatoire)...

Va les voir et demande à être dédommagé sous peine de les poursuivre en justice...

S'ils veulent réellement que la vente se finalise (c'est quand même leur but!), ils descendront les honoraires (voir même feront un petit geste pour se faire pardonner de leur erreur!)

2007-03-29 04:30:40 · answer #5 · answered by ... 4 · 0 0

posez peu être juste la question :pourquoi vous affichez un taux de 8 et appliquez un de 15? autrement est ce que cette agence est affilie ou indépendante?pour les affilies ils ont une charte a respecter
sinon pense que les agents sont rémunères a la com et qu eux aussi n ont pas envie que tu casses le compromis cependant il aurait été plus facile de négocier avant de signer.rien n est perdu cependant si il y a d autre acheteurs cela va être plutôt negatif!

2007-03-26 18:28:05 · answer #6 · answered by coeur 5 · 0 0

Maintenant que le sous-seing a été signé, il est mentionné que vous vous engagez à payer le montant total. Il ne vous est pas possible de contester sans casser la vente et vous ne pouvez pas espérer passer en direct avec le propriétaire ou par une autre agence...Les honoraires sont donnés à tître indicatif, ils sont fixés librement et la contestation ne peut plus intervenir au stade où vous en êtes...

2007-03-29 08:47:06 · answer #7 · answered by eloO 3 · 0 1

Il faut que tu relises le mandat que tu as signé avec l'agent immobilier. Sa rémunération est écrite noir sur blanc. C'est le contrat qui fait la loi entre les parties...

2007-03-27 02:49:07 · answer #8 · answered by Eric C 4 · 1 2

Fais constater par un huissier ce qui est marqué sur la porte (les honoraires sont libres mais doivent être affichés et respectés). Et demandes à ce que cette information soit respectée.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que ce n'est pas l'acheteur qui paye l'agence mais le vendeur... en conséquence c'est à lui de réclamer pas à toi.

2007-03-27 02:18:21 · answer #9 · answered by Anonymous · 0 1

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