A votre avis?

Question

Ma soeur me sous louer son appartement du 1% patronal qu"elle avait eu avec son travail et elle touchée les APL dessus. J'ai reçu dernierement un courrier de la CAF en demandant un remboursement d'un versement reçu alors qu'elle n'occuper plus le logement et ma question aujourd'hui est d'après vous risque je de me faire expluser du logement sachant que j'occupe le logement déja depuis 2 ans et j'ai tjs payer le loyer en temps et en heure sans avoir d'impayés.La CAF à t'elle mis au courant le Bailleur que ma soeur n'etait plus ds le logement ?

Answer 1

Je confirme que la CAF demande une attestation au bailleur chaque année : montant de loyer et nom du locataire. Néanmoins comment le bailleur saura que ce n'est plus ta soeur qui occupe, si elle n'a pas rompu le bail ? N'aurait-elle pas fait une autre demande d'APL ?

Concernant la sté HLM, si tu les paies, déjà ils peuvent identifer que c'est toi et non ta soeur. De plus, les impots vont recouper les informations des impots sur le revenu et de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation fait aussi l'objet d'une déclaration du bailleur. Et si ta soeur déclare ces impots ailleurs, ca va devenir compliquer.

Donc de toute façon tu risques fortement d'être identifié.
Enfin, ils peuvent résilier le bail de ta soeur et sans parler d'expulsion juste partir.
Il faut relire le bail et voir si il prévoit une possiblité de souslocation. En général, les baux des sté HLM l'interdisent.

Enfin, je pense que ton cas est assez courant tellement l'avantage d'avoir un HLM notamment ceux qui sont biens constitues un privilège. Dans ma commune, il y a 36 % d'HLM et le taux de rotation est de 0,4%. Sur 7000 logements, ca fait 30 appartements, ils ont 800 demandes par an. Donc 800 par rapport à 7000 c'est pas énorme par 30 / 800 c'est nul. Donc par pur civisme et honnêté vis de vis de ceux qui paie des impots et de ceux qui font des demandes et ne voient rien venir, JE TE CONSEILLE DE RENDRE CET APPARTEMENT, et de faire une demande personnelle si tu pense être éligible. C'est aussi la démocratie, ce que tu fais ne vaut pas mieux que la corruption, meme si une fois de plus je le comprends au vu de l'avantage que ca représente (d'ailleurs j'aimerai bien avoir un HLM sur ma commune !!)

Answer 2

Et oh attention !!! vous oubliez le principal messieurs les juristes !!!! pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (ce qui est vraissemblablement le cas), la sous-location est INTERDITE, et cette interdiction est d'ORDRE PUBLIC : ce qui veut dire que si la CAF arrive à prouver que tu versais des sous-loyers à ta soeur, le bail est résilié !!!

Answer 3

si c'est le bailleur qui a informé la CAF que ta soeur ne vivait plus au domicile effectivement tu as du souci à te faire car c'est qu'ils ne veulent pas que tu restes dans les lieux ! Ta soeur a peut etre demandé une aide au logement pour son autre lieu d'habitation ou elle n'a fournis aucun justificatif de domicile avec cette adresse.

Answer 4

Il y a un risque car normalement la CAF demande chaque année au bailleur de remplir une attestation indiquant que le bénéficiaire de l'APL était toujours locataire au 1er janvier.

Savez-vous comment la CAF a eu connaissance du départ de votre soeur de l'appartement ?
A votre place, je chercherais un autre logement. Cependant, une expulsion nécessite une procédure et donc un délai.
N'y a-t-il pas une clause de la bail signé par votre soeur qui prévoit une sanction ou un surloyer en cas de sous location ?