mariée sous le regime de la communauté?

Question

en instance de divorce, comment puis je recuperer ma part en cas de vente de la maison, et les mensualites deja versées, mon mari n'a jamasi rien payé comme credit
merci

Answer 1

malheureusement, sous le régime de la communauté on partage, les dettes comme les recettes. toutefois, un avocat est plus à même de vous obtenir des avantages sur votre ex mari en apportant des preuves de paiement. mais c'est pas gagné. bon courage

Answer 2

Malheureusement, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme appartenant au ménage. Les mensualités que vous avez payées seule sont considérées comme des dépenses de couple ! donc, votre mari a droit à la moitié des biens de la communauté!

Answer 3

Désolé mais dans ton cas.
Même si ton mari n'a rien payé, c'est 50/50 tant que le divorce n'est pas réellement établi.

Et oui c'est le cas des couples où l'un ne travaille pas c'est aussi 50/50. Cela peut te choquer mais c'est comme cela

Answer 4

Malheureusement, le Code civil ne distingue pas entre le propriétaire et le financeur du bien. Ainsi, si vos deux noms figurent sur le titre de propriété de votre maison, vous en êtes tous deux propriétaires, même si un seul paie (c'est souvent le cas lorsque l'épouse est au foyer, et n'a donc aucun revenu : en pratique, tout est payé par le mari)

A l'issue du divorce, la maison devient un bien indivis dont chacun possède la moitié des parts. Vous pourrez naturellement proposer à votre ex-conjoint de lui racheter sa part.

Si vous possédez de nombreux biens, ou d'autres biens de grande valeur, vous pouvez demander à garder la maison et lui laisser tout le reste (du moment que ça fait 50/50).
Sachez que, depuis la réforme sur le divorce, même le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé a droit à la moitié de la communauté.

Vous pourriez éventuellement "amadouer" le juge en lui prouvant que, dès l'origine, vous étiez la seule à vous acquitter des mensualités du prêt de la maison, notamment en produisant des relevés de compte. Attention toutefois, s'il s'agit d'un compte joint, c'est mort : les fonds sont présumés communs...

Answer 5

même si ton mari n'a jamais rien payé c'est le régime de la communauté qui s'applique ! donc 5O/5O !

Answer 6

Un seul conseil, adresse-toi à ton notaire !
"Le divorce signifie la fin du mariage, tout le monde le sait. Mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial. Il entraîne la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare...............
Dans tous les cas, quel que soit le régime, le divorce entraîne la liquidation et le partage. En clair, il faut faire les comptes en appliquant les règles du régime matrimonial. On comprend mieux alors l'importance de celui-ci car le résultat des opérations peut être très différent d'un régime à l'autre.

Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ? A l'aide des renseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l'actif et le passif. Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actif et passif. Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes. Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d'avoir à y revenir.

Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le juge ne prononce le divorce. C'est le cas lors du divorce par consentement mutuel. Le jugement de divorce ne peut alors être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants. ...............
Dans tous les cas, plus on anticipe les conséquences de la séparation et plus il est facile de régler les problèmes dans de bonnes conditions. Si la situation du couple est très simple (elle l'est rarement !) la liquidation sera rapide. Impérative dès qu'il y a un immeuble (terrain, appartement, maison), l'intervention du notaire sera une aide précieuse dans tous les autres cas. La loi a prévu sa présence car il est l'officier public spécialiste du droit de la famille, garant de l'équilibre et de la sécurité du contrat. Il protège ainsi des mauvais accords. N'hésitez pas à vous renseigner et à le consulter dès le début de la procédure. ..............."

Answer 7

apres la vente de la maison il y a le remboursement des credits (maison ou autre s il y en a ) et le reste de l argent est partagé en deux