L'absence de visite médicale d'embauche du fait de l'employeur entraîne elle la nullité du contrat de travail?

Question

Je suis entrée dans cette entreprise depuis deux ans. Je n'ai pas eu de visite médicale d'embauche (qui doit normalement avoir lieu avant la fin de la période d'essai) Le code du travail est formel: c'est une obligation de l'employeur mais je n'arrive pas à trouver de texte de loi qui dise ce que ça implique par rapport au contrat de travail.
A vrai dire comme j'ai une clause de non concurrence, si mon contrat est annulé par cette erreur, adieu aussi la fameuse clause! Et ça m'arrangerait plutôt. J'ai l'intention de quitter cette entreprise au plus tôt.

PAS SERIEUX S'ABSTENIR S'IL VOUS PLAIT!

Answer 1

Une des règles en droit social, c' est de protéger les employés, salariés, travailleurs, alors si en plus c' est une obligation de l' employeur, tu risques pas grand chose... Pour plus de détails, se reporter à mon cours de social dont j' ai presque tout oublié...lol

Answer 2

Regarde sur ce lien, il y a tout un tas d'article concernant la visite médicale... elle est obligatoire... donc il s'agit d'une faute de la part de ton employeur... vérifie bien sur les textes, ou renseigne toi à l'inspecteur du travail


http://www.juritravail.com/moteur.php?m=visite+medicale

Answer 3

à moins que ton employeur ne prouve que c'est par ta faute... il est responsable
en l'occurence tu n'as aucun soucis à te faire... lui OUI
car le code du travail est la loi de l'entreprise
il doit donc s'y soumettre sous peine d'être puni
imagine que la visite montre que tu dois disposer d'un certain type de confort... son attitude peut te mettre en danger
c'est donc une faute excessivement grave
la visite médicale n'est pas un préalable à ton embauche
c'est un moyen de préserver ta santé et ton équilibre
elle est imposée dans ton intérêt

tu ne peux partir pour cela néanmoins... surtout si subitement
en revanche une clause de non concurrence se paye... si elle est excercée par l'employeur
c'est rare qu'un employeur verse les indemnités qui vont avec
donc tu seras libre... sinon il doit payer à hauteur du préjudice que tu subis en ne pouvant plus exercer ce métier dans ce secteur
par ailleurs ce type de clause est rarement bien rédigée... donc souvent considérés par les juges comme non écrites

;-)

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Answer 4

Du moment ou tu as passé la période d'essai et que ton contrat a était signé. De plus tu nous dis que tu es depuis depuis deux ans dans cette entreprise. C'était à l'employeur de vérifier que le contrat n'était pas vicié, s'il a passé outre cette clause d'obligation c'est de sa faute et non pas de la tienne et il n'a qu'à son tenir à lui même. Mais autrement, NON tu ne peu pas utiliser cet argument devant un tribunal parce que tu es aussi en faute de ton côté pour ne pas avoir averti ton employeur en conséquence avant la signature du dit contrat, et que tu n'as pas fais le nécessaire de ton côté. Pour que tu sois dans la légalité, tu dois donner ton congé comme tout le monde, c'est beaucoup trop tard deux ans après avoir travaillé chez lui, tu ne peu pas dire au juge que cela t'a pris deux ans pour découvrir que le contrat était vicié! C'est trop tard, il y a peut-être un autre avis que le miens. N'oublies pas de te faire confirmer cela auprès de ton syndicat, sinon inscrit toi à un syndicat qui te dira quoi faire et comment?

Answer 5

je te conseillera de consulter un avocat ou de voir avec la protection juridique que propose certaines assurances si tu l'as
ils pourront mieux te guider
courage

Answer 6

hum délicat d'autant que tu veux rester dans le même métier en concurrence, consulte un avocat c'est plus sur