Changement de contrat de mariage?

Question

Nous avons acheté un appartement en indivision, puis nous nous sommes mariés sous le régime "séparation de biens" et avons fait une donation pour nous deux. Moi ayant un fils d'un premier mariage, à mon décès peut-il demander à mon époux sa part en lui faisant vendre? Ne vaudrait-il pas mieux changer de régime et prendre la communauté unniverselle ? Merci de me répondre

Answer 1

Le nue-propriétaire (le fils) peut vendre le bien et l'usufruitier reçoit alors soit une part du capital issu de la vente, soit une rente viagère (Article 759 et suivants du code civil). On ne peut pas contraindre une personne à garder un bien, même en nue-propriété, s'il n'a pas, par exemple, les moyens de le conserver. Néanmoins concernant la résidence principale, le conjoint survivant garde des droits

Le passage en communauté universelle en cours de mariage nécessite le passage au tribunal où, en particulier, le juge vérifiera que le but du changement n'est pas de spolier un héritier réservataire.

Dans le cas où il y a présence d'enfant non issu des deux époux, le conjoint survivant recueille le quart de la pleine propriété des biens, il n'a pas la possibilité de choisir l'usufruit de la totalité.

Vous devez de toute façon voir un notaire pour faire les actes de donation, c'est à lui de vous conseiller.