l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 juillet 2006 a-t-elle un effet retroactif ?
par exemple si j'ai eu un enfant avant juillet 2006 est-ce que son statut sera sous l' "emprise" de la loi de 1972 ou sur l'ordonnace de 2005. merci de me repondre se serait vraiment sympa.
2007-03-24 01:17:48 · 2 réponses · demandé par alex de pastel 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005, la réforme de la filiation s'applique aussi bien aux enfants nés AVANT qu'APRES l'entrée en vigueur de l'ordonnance (fixée au 1er juillet 2006) (alinéa 1er : c'est explicitement indiqué)
Attention : ce même article 20 (que je vous invite à consulter) prévoit des exceptions, notamment en matière de successions ou de nom de famille.
2007-03-24 03:59:40 · answer #1 · answered by Kathia B 4 · 1⤊ 0⤋
tu es encore sous le régime de la loi de 1972
2007-03-24 09:20:31 · answer #2 · answered by nikita51 2 · 0⤊ 0⤋