Depuis quand l'avortement est autorisé en France ?

Answer 1

La loi Veil

- Le 17 janvier 1975, la Loi Simone Veil, alors Ministre de la santé, a été adoptée par l'Assemblée Nationale à 284 voix contre 189. Elle met fin à un combat difficile en légalisant l'avortement en France. Le 18 janvier 1975, cette loi est publiée au Journal Officiel. Elle prévoit que l'IVG doit être pratiquée avant la fin de la 10 ème semaine de grossesse, soit 12 semaines à partir des dernières règles, exclusivement dans les hôpitaux publics et cliniques privées agréées et donc autorisées.
- Le 31 décembre 1982, la loi a été révisée (loi Roudy) et prévoit le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale.
- Le 27 janvier 1993, la loi Veil est complétée par la loi Neiertz qui prévoit un délit d'entrave à l'IVG. Elle sanctionne "toute entrave ou tentative d'entrave à l'IVG de deux mois à deux ans de prison ferme, et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs"

Answer 2

ce n'est pas réellement l'avortement qui est autorisé, mais l'IVG (interruption volontaire de grossesse) puisque par exemple une fausse couche est un avortement.

Mais c'est depuis 1975 que l'IVG est autorisé en France, selon des protocoles encadrés.

Answer 3

En 1975, par la ministre simone viel

Answer 4

la loi a ete signe le 17 janvier 1975 et c'est simone veil qui a eu cette idee tres brillante de le legaliser en france!avortement qui ete realise par des faiseuses d'anges illegalement!

Answer 5

loi votee en 1975,la loi Veil

Answer 6

1974, enfin tout début du septennat de VGE, Mme Veil le ministre qui a soutenu le texte s'est faite copieusement insultée par tous les machos de l'Assemblée de son camp bien entendu

Answer 7

je ne sais plus l'année
je sais je c'est simone veil qui l'a mis mais l'année je sais plus