a-t-il des indemnités à leur payer ?
Qu'est-ce qu'un droit d'éviction dans le même cas de figure ?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer
2007-03-23 02:17:24 · 17 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
non, pas d'indemnités mais obigation de les avertir 6 mois avant la date butoir (par voie d'huissier je crois) et surtout, leur faire une offre en premier car ils sont prioritaires sur l'achat du bien!
2007-03-23 02:21:53 · answer #1 · answered by fabe690 3 · 2⤊ 0⤋
Le proprietaire d un local à usage d'habitation qui veut vendre, peut vendre la globalité d un immeuble sans meme en informer tous les locataires on vendre lot par lot ( ou la maison ) en donnant congé pour vendre au moins 6 moins avant la date anniversaire du bail, en offrant la possibilité au locataire s'acheter ledit logement au prix de vente prévu
en aucun cas, ledit proprietaire n'aura a payer une indemnité d'éviction, cette indemnité d'existe que pour les locaux commerciaux, en cas de non renouvellement du bail commercial ( et non en cas de vente du local d'ailleurs )
désolée
2007-03-23 09:27:07 · answer #2 · answered by Nath 4 · 1⤊ 0⤋
"le bailleur peut donner congé au locataire en respectant un préavis de six mois avant le terme du contrat. Le congé doit être justifié soit par décision de reprendre ou de vendre le logement....
En cas de congé pour vendre, le congé doit, à peine de nullité, notifier le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis".
Si tu peux lire ceci en ouvrant ton propre contrat, il y a des choses non écrites que je vais ajouter.
Elles ne concernent que les locataires qui souhaiteraient acheter le bien loué mais les autres dans certains cas.
Dans la plupart des cas, le bailleur propose un prix de vente à son locataire qui ne sera probablement pas celui de la vente définitive.
Imaginons un propriétaire qui donne congé et qui propose, conformément à la loi, un prix de 300 000€ comme prix de vente de son bien.
Le locataire intéressé va voir son banquier qui ne peut financer le locataire qu'à hauteur de 270 000€
Le locataire renonce et sort du bien loué.
S'il apprend par la suite que le bien s'est vendu 250 000 €
Quel est son recours ?
Aucun s'il n'a pas transmis au notaire chargé de la vente un courrier recommandé avec AR pour communiquer sa nouvelle adresse.
En revanche, s'il avait fait ce courrier, le Notaire aurait été obligé de transmettre à l'ancien locataire une nouvelle offre au prix de 250 000 € accepté par un tiers et de suspendre la vente dans l'attente de sa réponse (délai limité). Le locataire est obligatoirement informé d'une vente pratiquée à un prix inférieur au prix proposé.
Trop de proprios, au fait de ces subtilités n'hésitent pas à proposer un prix dissuasif pour chasser le locataire et pour récupérer le logement sans même penser à le vendre.
Rien n'empêche un propriéraire de ne pas trouver d'acheteur et de remettre en location en attendant des "jours meilleurs". C'est une forme "soft" de l'expulsion..
N'oubliez donc pas de laisser votre adresse au notaire, de le contacter de temps en temps et de voir si le bien a été reloué. Dans ce dernier cas, un avocat vous donnera de meilleurs conseils que moi pour mettre en évidence des méthodes utilisées par des propriétaires peu scrupuleux de la loi et aussi par des mandataires immobiliers.
Cependant, comme le précise une des réponses, rien n'empêche un accord direct entre les parties pour quitter en cours ou à la fin du bail moyennant finances ou fourniture d'un autre logement.
C'est mieux que de se servir de la loi pour évincer un locataire sans compensation.
Il est étrange que parmi toutes les obligations qui régissent les baux d'habitation, il ne soit pas obligatoire de mentionner le détail dont je vous ai fait part...
Peut-être que les initiés veulent se garder quelques privilèges pour expluser en toute "légalité".
2007-03-25 05:35:35 · answer #3 · answered by marmelade 3 · 0⤊ 0⤋
pas d'indemnité nan
Obligation de les informer 6 mois
Dt de préemption pr le locataire possible c'est à dire qu'il est prioritaire sur les autre personnes pr acheter l'immeuble
Possibilité du vendu loué aussi
2007-03-24 10:57:24 · answer #4 · answered by nikita51 2 · 0⤊ 0⤋
meme en cas de vente le locataire est maintenu dans les lieux jusqu à la fin du bail et mieux si le nouveau propriétaire a fait un investissement locatif il peut renouveler le bail avec de nouvelles conditions. De plus le locataire beneficie d un priorité pour acheter le logement par contre il n a droit à aucune indemnité
2007-03-23 14:38:21 · answer #5 · answered by ALAIN A 6 · 0⤊ 0⤋
Il doit t'avertir par recommandée 6 mois auparavant. Mais dans tous les cas, tu es en droit de terminer ton bail même si c'est vendu. Pas d'indemnité.
2007-03-23 09:40:24 · answer #6 · answered by lillagen 6 · 0⤊ 0⤋
la vente d'un bien immobilier n'a pour effet pour un locataire qu'un changement de propriétaire. l'obligation du vendeur est de proposer d'abors au locataire d'acheter le bien.
2007-03-23 09:38:13 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non la seule obligation qu'il a c'est de vous demander si vous souhaiter l'acheter et si oui, vous mettre en prioritaire.
2007-03-23 09:32:12 · answer #8 · answered by Steg 5 · 0⤊ 0⤋
tu peux lui proposer de racher les lieux
normalement tu es prioritaire
2007-03-23 09:23:17 · answer #9 · answered by soleil_de nuit 7 · 0⤊ 0⤋
il n'a pas d'indemnité à verser, il a juste un preavis à respecter avant l'expiration du bail ( 3 ans ou 6 ans)
il ne peut virer le locataire qu'aà la fin du bail
il a aussi l'obligation de lui proposer d'acheter
voir la loi du 6 juillet 1989
2007-03-23 09:22:49 · answer #10 · answered by maitre 4 · 0⤊ 0⤋