2007-03-22 23:50:50 · 14 réponses · demandé par numa 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Helas, le tresor public peut recuperer l'argent qu'on lui doit ad vitam eternam... pas de prescription pour les sous de l'Etat!!!
Apres tu peux toujours contester, mais le plus fort c'est que tu dois payer avant de pouvoir contester!!!
Reste le recours gracieux ;)
Vive la France!
2007-03-22 23:56:30 · answer #1 · answered by Tom 2 · 1⤊ 2⤋
Il n'y a pas de prescription pour les sommes dues à l'Etat. Le Trésor a le droit et se fera un plaisir de récupérer cette somme.
Ceci dit si vous souhaitez ne pas payer libre à vous mais le Trésor va alors émettre un avis à tiers détenteur : il va saisir directement votre salaire. Conclusion : payez de bonne foi cela vou évitera des désagréments... car ils vous feront en plus payer les frais de l'avis.
On ne plaisante pas avec l'argent de l'Etat et c'est bien normal car vous avez profité d'un service et il est logique qu'il soit payé.
2007-03-23 08:10:55 · answer #2 · answered by pimousse 4 · 3⤊ 0⤋
1- Pourquoi ne pas avoir payé la cantine ?
Quand vous allez au resto ou au ciné, vous payez pour le service qui vous ait rendu, non ?
La cantine est un service que l'on vous rend. Les mêmes causes provoquent les mêmes effets ...
2- L'administration a le privilège du préalable, c'est-à-dire que vous devez payer avant de pouvoir contester.
Avez-vous un élément de contestation ? Avez-vous le moyen de prouver que votre fille n'a pas fréquenté la cantine pendant la période pour laquelle on vous réclame ces sommes ?
3- En ne payant pas les sommes dues, vous reportez la charge de vos dépenses sur les autres habitants de votre commune. Celle-ci devra trouver un moyen de rentrer dans ses fonds, en augmentant les tarifs, par exemple ...
Est-ce une attitude très citoyenne ?
Etes-vous coutumier(ère) de l'impayé ?
En résumé : bien évidemment qu'ils ont le droit !!!
2007-03-23 07:17:32 · answer #3 · answered by La Cessaille 4 · 4⤊ 1⤋
La première question est : est-ce que ta fille a utilisé le service ?
Si la réponse est non, cette somme n'est pas dûe...il faut donc demander l'annulation du titre de recette et des poursuites au près de la collectivité qui gère la cantine...
Si la réponse est oui, cette somme est dûe, en plus des frais de relance...et le Trésor Public peut éventuellement faire des retenues sur les allocations familiales...
2007-03-23 07:02:11 · answer #4 · answered by The Dream 4 · 3⤊ 0⤋
Payez svp car ce qui est du est du
2007-03-23 06:57:13 · answer #5 · answered by elhchoukri 4 · 4⤊ 1⤋
tu resquilles ou quoi ?
2007-03-23 07:10:34 · answer #6 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
L'année dernière la Mairie de mon ancien domicile m'a demandé de solder une dette concernant le centre de loisir pour mon fils, je les appelé pour leur dire que j'avais bien payé mais ils ont continué la prcédure et m'ont menacé de saisir...
Or je garde tous mes papiers et j'ai fini par retrouver la facture avec le numéro de mon chèque et la copie débit sur mon relevé bancaire... là ils ont encore demandé que je regler avant de contester... ce que j'ai fait.... (pour le Trésor Public c'est souvent comme ça, mais c'est une vraie arnaque).
Bref une fois le cheque de paiement reçu, ils ont finalement daigné faire les recherches de leur côté et ont retrouvé mon reglement perdu entre 2 exercices (donc compté ni d'un coté ni de l'autre mais bel et bien débité)....
Ah oui, j'ai aussi eu le truc quand j'habitais à Neuilly, ils voulaient ne faire payer mes impots à 2 endroits en meme temps les bougres... ça a été epique et ubuesque j'ai j'ai finalement obtenu que les centre des impots des 2 domiciles s'entendent.... et me foutent la paix ! Là encore il leur fallu faxer tout plein de papiers issus de leurs services en plus !!!!
Moralité : gardez bien tous les justifs concernant vos paiement au T.P. A VIE, payez mais sans vous laisser faire et ne lachez pas le morceau : les erreurs sont nombreuses !
2007-03-23 07:05:31 · answer #7 · answered by Lilith 5 · 2⤊ 0⤋
Faut voire, en meme temps, faut pas gruger avec ca....La cantine dans les ecoles francaise est excellente (en general) et pas cher du tout. Si tout le monde essayait de ne pas payer, alors qui payera Le contribuable?
2007-03-23 06:55:35 · answer #8 · answered by Pelayo 6 · 4⤊ 2⤋
contrairement à ce qu'écrivent certains, il existe une prescription des créances publiques comme pour l'imposition. on ne peut répondre à la question sans connaître l'état de la procédure de recouvrement. y a-t-il eu des actes et quand ? pour les libéraux, ils faut savoir qu'un percepteur est personnellement et pécuniairement responsable d'un manque de diligences de recouvrement. un directeur financier d'un groupe y est-il soumis ?
2007-03-23 09:02:35 · answer #9 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
C'est étonnant, voyons si des réponses argumentées arrivent
2007-03-23 06:55:14 · answer #10 · answered by joelpier1 3 · 1⤊ 0⤋
En matière de prescription de l'action en recouvrement, le délai est de 4 ans. Autrement dit, passée cette prescription quadriennale, aucun agent du Trésor ne peut plus intenter aucune action en recouvrement.
TOUTEFOIS il existe ce que l'on appelle les mécanismes interruptifs de prescription. Par ex, l'envoi d'un rappel ou de tout autre courrier de relance, gracieux ou contentieux, est un acte interruptif de la prescription. Autrement dit, à chaque fois que le TP vous a envoyé un courrier, ou que vous-même ayez envoyé un courrier du style reconnaissance de dette, le délai de prescription repart pour 4 ans. La prescription peut ainsi ne jamais être atteinte si le TP se rappelle régulièrement à votre bon souvenir.
Vérifiez donc qu'il s'agit du premier courrier reçu de leur part depuis ces 9 dernières années (ce dont je doute... Ils ont probablement dû vous relancer au moins une ou deux fois depuis la dette impayée, ou au moins la mairie de votre commune. Ils n'oublient généralement pas leurs dettes, et connaissent parfaitement le mécanisme de la prescription) En clair, s'ils vous ont envoyé un courrier, c'est qu'ils sont sûrement encore dans les délais (d'autant plus que s'ils le sont, désormais, le délai repart pour 4 ans !!)
Enfin, pour prouver la prescription, j'espère que vous avez TOUT gardé (courrier), sinon vous-même ne risquez plus de savoir de quand date le dernier courrier, ce qui vous oblige à vous acquitter de la somme dûe (principal et intérêts de retard)...
2007-03-23 10:48:47 · answer #11 · answered by Kathia B 4 · 0⤊ 0⤋