Le 3 janvier 2007 est nee Anne. Ses parents se sont maries le 15 octobre 2006. Etienne, son frere, est quant a lui ne le 2 fevrier 2006.
Quels sont les statuts d'Anne et d'Etienne?
2007-03-22 08:54:12 · 4 réponses · demandé par Mimicutegirl 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
pour Etienne : concu et ne hors mariage ---> enfant naturel avant le mariage. sa filiation naturelle on c rien a propos mais on pt dire qu'elle a ete etablie par la possession d'etat. on en a besoin pr la legitimation sinon il peut etre legitimé lors de la celebration de mariage.
Pour anne elle est ne dans les 80 jours suivants la celebration de mariage. donc elle ne peut beneficier de la presomption de paternite car concue hors mariage ( art 311 prevoit que PLC dure du 180 au 300 jour avant la naissance). Mais elle est nee dans le mariage et sur le fondement de l'art 314 elle est légitime. elle est legitime ab initio selon la loi
2007-03-22 09:04:17 · update #1
statut de frère et soeur. le mariage des parents permet aux enfants d'être inscrits dans le carnet de famille. donc pas de souci.
2007-03-22 09:05:12 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
C'est tout, y'a pas une question avec un autre pere potentiel... ou le fait que le pere presume etait en mission dans le delai precedent la naissanece... vraiment je suis decu par le manque d'imagination de ton prof...
Alors Etienne, est ne hors mariage, mais a ete legitime par le mariage de ses parents, il est donc en tout etat de cause enfant legitme de ses parents. Attendu bien sur, que personne ne conteste sa filiation avant le mariage.
Anne est ne dans pendant le mariage, elle beneficie de la presomption de paternite. Elle est donc la fille legitime de ses parents ab initio.
Dans les faits, cela ne change rien puisque la reforme de 2004 si je ne m'abuse a paracheve l'egalite entre les filiations en accord avec la CEDH et le principe de non discrimination...
Voila, je me rappelle de cas pratique beaucoup plu smarrant que ca quand j'etais en premiere annee... allez courage, ca s'ameliore avec le temps!
2007-03-23 06:45:19 · answer #2 · answered by Tom 2 · 0⤊ 0⤋
depuis la réforme de la filiation, il n'y a plus de différences entre les filiations. Les filiations légitime, naturelle et adultérine n'existent plus
La seule qui existe encore : la filiation incestueuse
C'est pour ça que je ne comprends pas bien ta question. C'est étrange comme cas pratique, si tu peux en dire plus ?
Mais tu devrais revoir ton droit de la filiation.
2007-03-22 16:09:12 · answer #3 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 0⤋
frere et soeur, non ?
2007-03-22 15:59:46 · answer #4 · answered by merka 4 · 0⤊ 2⤋