SCI, comment obtenir les justificatifs, bilan, résultat, compte bancaire ? Auprès de qui peut on les obtenir ?

Question

Je souhaite cèder mes parts pour cause divorce avec l'un des associés et nous sommes 4, les autres sont ses parents et ils ne me fournissent rien.

Answer 1

Je suis d'accord avec M.
D'autant plus qu'il y a déclaration annuelle obligatoire à faire au fisc et normalement le gérant doit t'en remettre une copie pour pouvoir faire ta déclaration d'impot sur le revenu.
Donc si ta femme est le gérant, si tu n'obtiens rien par recommandé, fais le demander par ton avocat, éventuellement recours à un huissier pour constater le refus du gérant à fournir des pièces obligatoires

Answer 2

En tant qu'associé, vous avez droit à obtenir les bilans et comptes de la SCI, le gérant devant rendre compte de sa gestion aux associés, et ce annuellement.
Faites tout d'abord une demande écrite de ces documents au gérant. Sans réponse de sa part, mettez le en demeure de vous les fournir.

Answer 3

rien de plus simple, juste une question les biens de la SCI sont ils mis en location ?
si oui étant productif de revenu foncier et étant associé tu va au centre de impôt du siège sociale de la SCI (en principe l'adresse des parents de ton ex ou ton ancienne adresse) et ils te fourniront une copie de la déclaration de la SCI.
Si les biens de la SCI sont la résidence principale de tes ex beaux parents et de ton ex aucune déclaration n'est obligatoire car les immeubles ne rapportent pas de revenu.
Donc tu auras ni bilan, ni résultat car égal à 0.

Answer 4

Bonjour,

Pour obtenir K/bis, Bilan comptable, statut et compte annuel c'est au Greffre du Tribunal de Commerce moyennant paiement bien-sûr.
Le Greffe où l'inscription de l'entreprise a été réalisé.

Bon Chance ! dans les démarches.

Answer 5

C'est une SCI familiale ? Qui est le ou les gérants. Fait ils établir des comptes, sachant que l'établissement de comptes annuels (bilan et compte de résultat) n'est pas obligatoire, mais préférable.
D'ailleurs comment déclares tu les revenus de la SCI ?

As tu les statuts de la SCI ?

Enfin, dans les SCI, les cessions de parts sont très généralement soumises à l'agrément des autres associés. C'est-à-dire que ton projet de cession doit être approuvé par les autres associés. S'ils refusent l'agrément, ils doivent te racheter tes parts.

C'est difficile de répondre à ce type de questions techniques avec des données aussi limitées. Si tu veux tu peux m'écrire.

Answer 6

posez la question à la vie financière

toutes informations vous sera donnée