Cette personne est née dans un pays étranger et jusqu'à ce jour ne peut avoir d'acte de naissance qu'au service d'état civil de NANTES; doit elle avoir encore un certificat de nationalité française pour bénéficier d'un passeport?
2007-03-22 02:54:50 · 4 réponses · demandé par Flamme D 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si elle est née à l'etranger d'un parent français, il faut que l'acte de naissance ait été transcrit (demande au Consulat de France puis inscription sur les registres d'Etat Civil français à Nantes)
tant que l'acte n'est pas transcrit, il n' y a pas de nationalité française donc pas de possibilité de passeport français
2007-03-22 04:55:06 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
la personne est obligée d'avoir ses actes d'état civil à Nantes : elle est française née à l'étranger donc elle dépend du service central de l'état civil qui se situe à Nantes. Tout simplement, ce n'est pas une discrimination car tous les français nés à l'étranger en dépendent. La personne dont vous parlez aura toute sa vie ses actes d'état civil à Nantes.
Pour ce qui est du certificat de nationalité française c'est tout aussi simple : à chaque fois qu'un élément d'extranéité ( c'est à dire "étranger") entre dans un des éléments de l'état civil, on demande ce fameux certificat pour vérifier que cette personne est toujours française (qu'elle n'a pas fait le choix d'une autre nationalité par exemple). Comme la personne dont vous parlez est née à l'étranger, il est normal que le service de la nationalité du Tribunal d'instance fasse des recherches. Pour un passeport ou d'autres démarches, le CNF est obligatoire. Ce ne sont pas des complications, c'est la marche à suivre normale.
Prenez patience.
2007-03-22 04:08:30 · answer #2 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 0⤋
la question n'est pas claire ...
en tout cas si la personne est né de parents français sur un territoire etranger ... elle a la nationalité française automatiquement ( ce n'est pas une declaration ) ... pour obtenir un passeport ... il n'est pas sur que la production de l'acte de naissance soit suffisante (si il a bien ete retranscrit au consulat) il faut donc effectivement faire etablir la preuve de la nationalité française et obtenir un certificat de nationalité française ... il suffit de produire acte de naissance du parent français, carte d'identité documents militaires du parents français ... bref tout document permettant d'établir la nationalité du parent français ... apres c'est sans probleme pour obtenir le passeport sauf que les delais sont longs ...mais cela c'est pour tout le monde ... a cause des passeports biometriques a lecteur optique ...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
Sur la reponse parlant de radiation de la nationalité française ..
la c'est une grande innovation la radiation de nationalité ...
je connais pas cette procédure ...
a ma connaissance on peut demander a perdre la nationalité française en cas d'acquisition d'une seconde ...mais ce n'est pas automatique ( sauf peut être les rares cas liés à la convention de Strasbourg de 1963 mais je ne sais meme plus si elle encore en vigueur ...)
La regle generale est que quelqu'un qui est né français ne perd la nationalité française que si il le demande expressement ...
Et contrairement a ce qui a été exposé il existe une procédure dite de "réintegration dans la nationalité française" destinée aux personnes qui ont perdu la nationalité française et qui veulent la retrouver ...
Faut pas dire n'importe quoi ...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3073.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=Etrangers%20:%20nationalit%C3%A9%20fran%C3%A7aise&l=N111
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2214.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=Etrangers%20:%20nationalit%C3%A9%20fran%C3%A7aise&l=N111
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3071.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=Etrangers%20:%20nationalit%C3%A9%20fran%C3%A7aise&l=N111
2007-03-22 03:32:26 · answer #3 · answered by de_lege_feranda 4 · 0⤊ 0⤋
né en france tu es français lorsque tu vas dans un autre pays et que tu demandes la nationnalité de ce pays la france te radie automatiquement et il me semble qu'il est impossible de retrouver celà à moins que tu te mari(e)s avec un(e) français(e)
2007-03-22 03:06:55 · answer #4 · answered by didou 4 · 0⤊ 1⤋