Je suis restée car je ne trouvais pas de logement adéquat. J'ai recu via huissier une procédure d'expulsion. Qu'est ce que je risque? Puis je me faire expulser et en combien de temps?
2007-03-22 01:17:50 · 8 réponses · demandé par Tam 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Si tu es le locataire du bail Loi 48, tu n'es pas expulsable pour mise en vente de l'appartement (art 4 lien ci-dessous)
Au pis, tu sera expulsable par le nouveau propritaire si il souhaite occupé à titre de résidence principale. Mais il aura à respecter aussi les limites d'age en fonction des revenus.
2007-03-22 02:03:20 · answer #1 · answered by LeMellois 5 · 2⤊ 0⤋
Il a resoecté les délais. A toi de le faire.
2007-03-22 08:47:00 · answer #2 · answered by Zeronimo 5 · 2⤊ 0⤋
Depuis combien d'années tu as profité du loyer super bas,c'est vrai qu'au prix de ceux de 1948, on trouve plus rien sur le marché et depuis longtemps, j'espére que pendant ce temps tu as fait des économies pour te reloger.
Sans rancune
2007-03-22 08:30:08 · answer #3 · answered by thomasin 4 · 2⤊ 1⤋
Quand une expulsion est-elle valable ?
Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.
Quels délais peut-on obtenir ?
* Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars sauf dans les cas suivants :
o expulsion après un " arrêté de péril " (immeuble en mauvais état) ;
o relogement correct proposé au locataire ;
o expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).
* Sur demande faite au juge des référés :
o si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
o si l'on n'arrive pas à se reloger.
Durée :
o Minimum : 3 mois ;
o Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
o 3 ans dans les autres cas.
A noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des " indemnités d'occupation " normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.
Comment se déroule l'expulsion ?
L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police. Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.
2007-03-22 08:27:49 · answer #4 · answered by boooob@ 7 · 1⤊ 0⤋
Si tu es logé sous la loi 48, le proprio ne peut pas t'expulser avant de t'avoir retrouvé un logement du même type et avec autant d'avantages côté prix... En gros, chose quasi impossible aujourd'hui!
Il a l'obligation de te reloger dans les mêmes conditions.
2007-03-22 11:06:26 · answer #5 · answered by ... 4 · 0⤊ 1⤋
Oui, tu risques de te faire expulser très rapidement depuis le 16 mars
2007-03-22 08:27:43 · answer #6 · answered by Kupu kupu 4 · 0⤊ 1⤋
-
Faut que tu parte au plus vite sinon ils vont lacher les chiens
-
2007-03-22 08:26:01 · answer #7 · answered by misou76 6 · 0⤊ 1⤋
tu peu te faire expulser depui quelque jour...
la seul chose c'est que les procedure peuvent prendre du temps mais au final faudra te barrer
2007-03-22 08:22:18 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋