Bonjour,
j'ai créé mon entreprise "X" et déposé à l'INPI une marque : le nom d'une enseigne "Y" avec laquelle je communique.
Une personne a créé récemment son entreprise dénommée "Y", avec la même activité.
Il me semble que cette personne est en faute et qu'il s'agit de la contrefaçon au sens de la loi ? Est-il possible de la contraindre à changer de nom ? Quelles actions dois-je entamer ?
En vous remerciant de votre aide, car je n'ai pas beaucoup de connaissances juridiques...
2007-03-21 22:48:03 · 4 réponses · demandé par Alex13005 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si tu as déposé cette marque le 1er alors oui, tu peux agir ...
le mieux est de te rapprocher d'un conseil en propriété intellectuelle, qui te fournira des courriers types pour intimider le contrevenant, ou qui entamera une action en justice si ce dernier ne renonce pas à l'utilisation de ta marque ...
Bonne chance ...
2007-03-21 22:53:34 · answer #1 · answered by Laet 4 · 0⤊ 0⤋
Normalement cette personne a fait une recherche d antériorité,ci il ne la pas faite,alors tu peut lui tomber dessus.Sinon,ca n est qu un concurrent comme tant d autre,et la le combat ce fera sur les tarifs est service que vous proposez.
2007-03-21 23:15:28 · answer #2 · answered by peace 2 · 0⤊ 0⤋
Je te conseillerais dans un premier temps d'envoyer à cette personne une lettre de mise en demeure de cesser l'usage de ta marque, en expliquant que ta marque est déposée depuis le tant en telle(s) classe(s), et que l'usage par un tiers d'une dénomination semblable pour un usage similaire est constitutif d'un acte de contrefaçon au sens des articles L. 713-1 à L. 713-3 du Code de la Propriété intellectuelle (et éventuellement, si ta société est relativement connue, tu peux meme en rajouter une couche et l'accuser de parasitisme) ; si l'autre personne ne réagit pas ou s'oppose à ta demande, il te faudra l'assigner devant le Tribunal de grande instance (avocat obligatoire dans ce cas).
Soit tu passes effectivement par un Conseil en propriété intellectuelle, qui t'aidera à rédiger ta lettre de mise en demeure, en espérant que ça s'arrétera là, soit ce qui me parait plus simple, tu prends directement un avocat, surtout si tu penses que l'autre personne est de mauvaise foi et que tu devras de toute façon l'assigner au Tribunal, ce qui t'éviteras de devoir payer 2 intermédiaires.
Bon courage
2007-03-21 23:11:10 · answer #3 · answered by Fiorile 5 · 0⤊ 0⤋
Si vous êtes certain que l'entreprise concurrente a été créée après la votre,avant même de faire appel à un juriste, envoyez une lettre recommandée à cette entreprise l'enjoignant de ne plus utiliser ce nom déposé par vos soins.
Peut être ignore-t-elle votre existance.
Ensuite en cas d'absence de réaction ou de refus faites appel à un avocat d'affaires.
2007-03-21 23:10:04 · answer #4 · answered by LUD.VAN B. 5 · 0⤊ 0⤋