Je vous expose mon cas :
Locataire d'une maison, mon propriétaire vient de m'annoncer que le voisin (ayant construit un garage juste derrière mon muret de jardin) veut passer par mon domicile (lui et les employés d'une société qu'il emploie) pour avoir accès à l'arrière de son garage afin de réparer un de ses murs fissuré.
Suis-je soumise à une obligation de le laisser passer ?
2007-03-20 04:41:05 · 9 réponses · demandé par melthif 3 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Si c'est pour des réparations ponctuelles, oui. Mais çà fait partie aussi de l'entraide entre voisins.
2007-03-20 04:45:02 · answer #1 · answered by Patounet 7 · 0⤊ 0⤋
oui on appelle cela le "droit d échelle" malgré tout le voisin doit remettre absolument tout dans le même états
2007-03-20 11:48:45 · answer #2 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Sois un peu pratique, tu préfères connaitre la législation et avoir un mur éffondré dans ton jardin ou laisser passer les gens qui répare le mur ?
La servitude de passage à ma connaissance est un accès permanent, ici il s'agit juste d'un accès ponctuel justifié, il n'y a rien à discuter.
2007-03-20 11:48:48 · answer #3 · answered by LeMellois 5 · 2⤊ 1⤋
Et oui tu dois le laisser accéder à son mur (droit d'échelle). Mais avant il doit te dire le ou les jours ou il va faire ses travaux par courrier ou plutôt à ton propriétaire mais ne pas te gêner.
2007-03-20 11:48:29 · answer #4 · answered by lefilament 5 · 1⤊ 0⤋
On appelle cela le droit d'echelle, c'est un droit de passage le temps de faire les travaux..
En principe ce droit d'echelle est inscrit sur l'acte de propriété de la maison que tu habites.
Pour plus de précisions il faut demander a ton propriétaire si cela est prévu ou pas, mais comme c'est lui qui t'a averti, la clause est surement inscrite.
2007-03-20 11:45:40 · answer #5 · answered by Sieglind 4 · 1⤊ 0⤋
oui il y a obligation de permettre les travaux
des l instant que tu est averti
2007-03-20 13:01:31 · answer #6 · answered by louis l 7 · 0⤊ 0⤋
Bonjour
Vous n etez pas obligé accepter quand vous etes proprietaire. Mais dans votre cas locataire tout depend de l accord qui a été etablie entre votre proprietaire et le voisin. En effet nous avons la possibilité de faire une servitude de passage avec internisation au propriétaire si tout le monde est ok alors cela est nodifie au notaire. Pas contre dans le cadre d'un locataire malheureusement vous ne pouvez pas faire grand chose seulement vous pouvez demander au proprietaire de le modifier dans votre contrat de location et de revoir celui ci notamment pour une petite reduction du loyer au vue de la gene que cela va vous occasionner ou alors il faut demander au proprio de faire un garage pour vous.
voila j espere que j ai ete clair
2007-03-20 11:54:56 · answer #7 · answered by f f 1 · 0⤊ 0⤋
Tu n'es pas obligé de les laisser passer , si tu le fais fais toi signer un papier comme quoi le garage est bien en conformité avec l'urbanisme , que tout dommage doit être réparé , donne un temps d'intervention limité et une astreinte pour l'état des lieux , ces messieurs ayant tendance à oublier leurs gravats
Je vais te dire pourquoi il pourrait s'agir d'une arnaque , quand ils ont construit le garage par ou sont-ils passés ?
Il s'agit bien d'un des murs du garage qui doit être réparé
2007-03-20 11:54:39 · answer #8 · answered by lcos83 7 · 0⤊ 0⤋
Si c'est pour faire une réparation oui.... tu dois laisser le passage pour le temps des travaux .
2007-03-20 11:53:06 · answer #9 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋