Dans une SARL, comment calculer les parts de quelqu'un qui ne fait qu'un apport en industrie ?

Question

Nous sommes 3 associés apportant chacun 5000 € + un 4ème qui fournit une application informatique à la société.

Answer 1

vous estimez le prix de l'application c tous ! si vous pensez que l'apport est egal a x euro il n'y a aucun Pb le seul truc c'est qu'il ne faut pas que l'apport soit superieur a 50% du capital car la il faudrait un commissaire au compte pour valider l'apport mais tant que c'est inferieur a 50% y a pas de bleme

Answer 2

les apport en industrie ne sont pas compris dans les parts sociales de l entreprise.

Answer 3

le mieux c'est de l'incorporer a la sarl si tu as besoin de ses services et de ses compétances
mais fais attention si tu fais une sarl a4 personnes assure toi qu'il est pret a assumer ses fonctions au sein de l'entreprise et que pour l'entreprise
as tu besoin de ses services réellement sinon tu fais appel au service de maintenance du ou des logiciels que tu utilises(ce qui a mon avis est plus économique) et moins de tracas pour les parts

Answer 4

Tu dois faire obligatoirement faire appel à un commissaire aux apports qui évaluera la valeur du bien.
Le cas est différent suivant qu'il s'agit d'une création d'entreprise ou d'une augmentation de capital, voir lien ci-joint.

Answer 5

L'évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés à l'unanimité ou désigné par le tribunal de commerce.

Toutefois, lorsqu'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et que la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l'unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
Mais attention, car dans ce cas, les associés sont responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu'ils ont donné aux biens. Cette valeur doit correspondre à la valeur de revente. Toutes les méthodes d'évaluation sont permises dès lors que l'associé peut apporter des justificatifs. Il est par exemple possible d'appliquer sur le prix d'achat TTC du matériel, le coefficient normal d'amortissement linéaire admis en fonction de sa nature.

Answer 6

Si c'est une application informatique, ce serait plus un apport en nature qu'un apport en industrie (qui est l'apport d'un travail, d'un service ou de connaissances).

Si c'est un apport en nature, il devra avoir à mon avis une valeur de marché, ie la valeur que la société aurait payé pour obtenir cette application dans le commerce.