"Le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau a rendu un jugement de principe contre le CNE stipulant que ce type de contrat est contraire à la convention 158 de l'OIT ratifiée par la France "
http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=2612
Si le jugement est confirmé le CNE deviendra de facto un contrat illégal.
Vous ne trouvez pas extraordinaire que des élus votent des lois contraires aux traités internationnaux quand ça les arrange ?
Et dire qu'on ose nous dire "nul n'est censé ignorer la loi"...
2007-03-20 01:52:03 · 6 réponses · demandé par Lo L 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Sarko veut étendre le CNE a tous les CDI.
La fronde contre le CPE c'était le parlement et le gouvernement qui gouvernent ou la rue.
Légitimité d'élus ou de la rue?.
Pour éviter de se poser demain des questions sur le CNE renvoyons Sarko au milieu des milliardaires de Neuilly ou devant un tribunal suite à sa magouille immobilière.
Ségolène le supprime votons pour elle .
2007-03-20 09:23:12 · answer #1 · answered by GRIZZLY J 4 · 1⤊ 0⤋
La décisions du CPH de Longjumeau n'est pas un jugement de principe puisqu'il s'agit d'une juridiction statuant en premier ressort. L'avocat de la salariée licenciée après un CNE avait, en l'espèce, soulevé la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 portant création du CNE à la convention 158 de l'OIT (traité international multilatéral).
Le jugement est passé devant la Cour d'appel le 26 avril 2006.
Le préfet de l'Essonne a soulevé un déclinatoire de compétence.
Le Tribunal des conflits, tribunal extraordinaire paritairement composé de membres de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, s'est prononcé le 20 mars pour savoir si la question de la conventionnalité de l'ordonnance du 2 août 2005 à la convention 158 de l'OIT relevait de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif (puisqu'il s'agit d'une ordonnance, et donc d'un texte réglementaire)
Donc hier, le 20 mars, le Tribunal des conflits a tranché le conflit de compétence en faveur de la juridiction judiciaire.
Ce qui revient à dire que, concernant le pourvoi exercé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 26 avril 2006, c'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui sera amenée à se prononcer relativement à la conventionnalité de l'ordonnance.
La solution ne sera pas connue avant longtemps (environ 2 ans), mais la chambre sociale peut déclarer l'ordonnance non conforme aux traités internationaux ratifiés par la France. Si c'est le cas, le législateur devra sérieusement plancher sur le sujet...
2007-03-20 17:46:50 · answer #2 · answered by Kathia B 4 · 0⤊ 0⤋
a noter cependant que les normes internationales ne sont superieures aux dispositions nationales posterieures que depuis l'arret Nicolo du conseil d'etat. De plus, il faut s'interroger sur la valeur juridique de la convention OIT !!! il me semble qu'a ce jour, aucun mecanisme de droit i,ternational ne sanctionne le manquement à l'OIT, donc, en pratique le CNE ne s'apprecie qu'au regard du droit national, et n'est donc pas illégal a ce niveau. La reponse a ta question est à demander... au conseil d'etat, qui, suite a une decision du conseil constitutionnel, se rangera plutot à son avis en l'espece!
2007-03-20 09:53:25 · answer #3 · answered by arpege_chat 2 · 0⤊ 0⤋
On en reparle dans cinq ans quand la Cour de Cassation se sera prononcé
2007-03-20 09:08:19 · answer #4 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 0⤋
Faudra attendre que la cour de cassation s'exprime sur le sujet!
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la44.shtml
2007-03-20 09:06:37 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Oui, ce type de contrat est en effet illégal, du fait de traités internationaux ratifiés par la France.
j'attends de voir ce que dira la cour d'appel et ce que fera l'Etat Français dans ce cas
2007-03-20 09:01:41 · answer #6 · answered by Mike B 6 · 1⤊ 2⤋