Mon arriere grand mere etait française?

Question

Le pere de mon arriere grand mere a opté pour la nationalité française par decret ai je drois a la nationalité française ayant tout les documents en ma pocession

Answer 1

pour repondre a ta question, il me faut savoir quelle est la nationalité de tes parents, quelle est ta situation actuelle (ou vis tu et depuis combien de temps , quelle est ta nationalité, ...). normalement, la reponse de principe a ta question est non. (Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))


(Loi du 10 août 1927 art. 13))


(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.





Article 18-1

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

Article 21-7


(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 2 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.





Article 21-8


(Loi nº 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 11 I Journal Officiel du 1er janvier 1994 en vigueur le 1er mars 1994)


(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 3 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.





Article 21-9


(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 4 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.





Article 21-10


(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 5 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.





Article 21-11


(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 6 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

Answer 2

Si vous êtes résident en France : direction le tribunal d'instance de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger : direction le consulat de France.
Il faut que les autorités vérifient si les membres de votre famille n'ont pas subi une déchéance de la nationalité française. Car votre arrière-grand-mère peut être française, il peut y avoir eu une déchéance.
Aux autorités compétentes de vérifier.

Answer 3

L'acquisition de nationalité française par filiation se fait entre les parents et les enfants. Donc peu importe le fait que ton arrière grand mère était française. L'essentiel est de savoir de quelle nationalité sont tes parents.
S'ils n'étaient pas français au jour de ta naissance, tu n'as pas la nationalité française. S'il n'ont pas acquis la nationalité française lors de ta minorité, tu n'es toujours pas français.

Answer 4

la mairie peu te renseigner.
et entre temps? tu as vécu sur quelle planète?

Answer 5

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

recherchez le code de loi code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

puis recherchez dedans si vous pouvez être dans votre droit bonne lecture.

sinon j'ai pas encore trouvé pour l'arrière grand mère dans le code mais j'ai vu ceci:

CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
(Partie Législative)

Sous-section 2 : Délivrance de plein droit

Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite.

les autres articles ayant rapport seulement avec le droit de filiation direct ou alors si vous avez servi dans une unité combattante pour la france.

par exemple pour un jeune aimant le sport et voulant un métier et un avenir la légion étrangère est une bonne porte d'entrée ,
remarquez ce n'est qu'un avis personnel et neutre.

peut etre y a t'il des portes d'entrées plus simples comme se marier avec une française mais entrer sur un territoire de cette façon si il n' y a pas d'amour entre 2 personnes n'est pas tres honorable.

je crois qu'une fois la carte de résident obtenu vous devez rester sur le sol français sans interruption pendant 5 ans évidemment vous perdez ses années si vous partez pendant plus de 2 ans.

ce qui fait en tout 8 ans pour obtenir la natinalité mais vous entrez par la grande porte porte de façon tres honorable.

Answer 6

et les miennes étaient gauloises, et alors ?
il faut garder la "pocession" des documents.
le ministère de l'identité nationale les fera encadrer...

Answer 7

Il y a une possibilité, allez en préfecture, posez la question.