à qui s'adresser, que faire lorsque la-dite banque est en faute et refuse de le reconnaître ?
2007-03-19 23:46:33 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
La banque est tenue de te communiquer les coordonnées de son médiateur. Si cela ne suffit pas, assigne-la au tribunal, en sachant que le tribunal de ta circonscription a toutes compétences.
Si le litige porte sur moins de 7500 euros > tribunal d'instance, tu peux te défendre seul mais c'est déconseillé sauf si tu connais bien les textes de loi qui serviront ta défense
Au-delà de 7500 euros > grande instance, avocat obligatoire
Et si c'est un référé, idem grande instance avec avocat.
2007-03-20 00:00:59 · answer #1 · answered by Jean L 4 · 2⤊ 0⤋
Si t'es sur de ton coup, et selon l'importance du préjudice, Tribunal d'instance ou de grand instance.
Sur place, le banquier perd de son arrogance, ses certitudes et ses €
2007-03-19 23:56:23 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
le mediateur, les coordonnées doivent être sur le relevé de compte sinon sur les conditions générales que tu demandes au guichet
2007-03-19 23:49:36 · answer #3 · answered by LADY O. 7 · 2⤊ 0⤋
Adresse toi à l'AFUB (association française des Usagers Bancaires)... garanti !!
2007-03-19 23:52:48 · answer #4 · answered by chris 6 · 1⤊ 1⤋