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L'article 15 de la loi de 1989 prévoit la réduction du délai dans certaines hypothèses. Lors de l'envoi du recommandé, il est fait mention de la raison du congé, mais le justificatif doit-il être joint à l'envoi ?

2007-03-19 22:00:06 · 2 réponses · demandé par vosin 2 dans Entreprises et finance Immobilier

2 réponses

Bien sur car cette clause serait trop facile.

Lors de ton envoi, tu inseres une attestation de ton employeur par exemple en cas de mutation.

2007-03-19 22:16:03 · answer #1 · answered by Céline F. 4 · 0 0

Ca m'est arrivé une fois, j'ai justifié cela me parait la moindre de chose par honnêteter vis à vis du propriétaire.
Si tu ne le fais pas, il y a toutes les chances que le propritaire te le demande. Si tu ne réponds pas, il sera en droit de requalifier la cause de ton départ donc de te demander 3 mois de préavis.
Donc tu as tout intérêt à être transparent, à donner ton congé le plus tôt possible (par exemple 2 mois avant) et à le justifier dès que tu peux (cela peut être après avoir donner ton congé, tu peux le préciser).

2007-03-19 22:14:29 · answer #2 · answered by LeMellois 5 · 0 0

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