2007-03-19 21:11:40 · 8 réponses · demandé par tramway Noailles/Les Caillols 5 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Ca dépent de l'age du débiteur.
Si il est mineur oui car ses parents sont responsables de ses actes (article 1384 alinéa4 du code civil).
Si il est majeure, non.A partir de 18 ans chaqu'un est responsable de ses actes.
Dans ce cas, ce qui peut être saisi, c'est les biens lui appartenant.
C'est à dire que si le débiteur a des affaires à lui chez ses parents, ces affaires la pourront être saisi et pas celle appartenant à ses parents
2007-03-19 21:40:07 · answer #1 · answered by Alea Jacta Est 7 · 1⤊ 0⤋
Voici ce qej'ai trouvé sur le net, sur un foum :
Bonjour,
Un huissier peut saisir les biens de votre fils chez vous à partir du moment qu'il posséde un titre exécutoire comme une décision de justice par exemple! de plus l'article 203 du code civil vous oblige à couvrir les dettes de votre enfant même majeur si il est dansle besoin!
Malheureusement tes parents vont devoir justifier leurs biens propre par facture ou partout autre moyen legale,attestation sur l'honneur..etc..etc,j'ai connu le meme problemes avec ma belle-soeur et tous ce qu'elle achetait etait a mon nom,l'huissier n'a pu que saisir le vehicule qui avait ete achete en leasing et quand l'huissier aura fait la liste de tes biens tu en sera responsable jusqu'au moment de la saisie proprement dite et de la vente en salle des ventes,entre.temps il aura fait une saisie conservatoire donc tu sera responsable.
L'huissier a tout à fait le droit de saisir chez un tiers.Par contre il n'a le droit de saisir que ce qui appartient à la personne endettée.
Lors d'une "saisie", l'huissier donne un mois pour revendre à l'amiable les biens saisis (revendre sa télé à sa copine par exemple), l'huissier récupérant les sommes gagnées ainsi. On peut aussi payer directement sa dette. c'est seulement après que la vente aux enchères a lieu
2007-03-19 21:27:27 · answer #2 · answered by ? 5 · 3⤊ 0⤋
D'accord avec Emmanuel. la saisie chez un tiers est possible en vertu d'une autorisation d'un juge appelé : juge de l'exécution. L'huissier devra connaître quels sont les biens qui appartiennent à son débiteur. Dans le cas contraire, étant chez un tiers, il ne pourra pas saisir. C'est le problème de la preuve de propriété qui existe chez un tiers alors qu'elle n'existe pas chez le débiteur lui-même qui doit prouver que les biens ne lui appartiennent pas.
2007-03-19 22:04:37 · answer #3 · answered by vosin 2 · 2⤊ 0⤋
que vuex tu que l'huissier fasse des parents c'est invendable.
2007-03-19 21:14:59 · answer #4 · answered by oursbrun_1950 7 · 2⤊ 1⤋
Les huissiers ne peuvent saisir que les biens du débiteur.
Ainsi, lorsqu'il se rend chez quelqu'un, c'est ce dernier ( le locataire des lieux ) qui est présumé être propriétaire de l'ensemble des meubles meublants.
C'est donc à l'huissier d'apporter la preuve qu'un meuble appartient à quelqu'un d'autre que le locataire.
En conclusion, les parents du débiteur peuvent dormir tranquillement. Si l'huissier se présente, il n'y a qu'à lui présenter le bail ou la quittance de loyer.
Je reviens vers vous car j'ai noté une énormité dans la réponse de fadila : l'huissier ne peut pas saisir un véhicule en leasing puisqu'il appartient au prêteur de deniers ( la banque ) : c'est un contrat de location avec option de vente à la fin.
Je suis d'accord sur un point : si l'enfant est mineur, les parents sont civilement responsable.
MAIS JE CONFIRME la charge de la preuve incombe à l'huissier lorsqu'il se trouve chez un tiers pour saisir.
A l'inverse : l'huissier est en droit de saisir les meubles d'un locataire même si ces meubles ne lui appartiennent pas ; c'est au véritable proprio des meubles d'en apporter la preuve.
Tout cela est bien compliqué, je vous l'accorde : c'est le problème de la charge de loa preuve.
2007-03-22 04:22:18 · answer #5 · answered by jbhuis 2 · 0⤊ 0⤋
non si tu prouves que tu n'est pas chez toi mais chez tes parents quittance d'edf au nom de tes parents !!!!!
2007-03-19 21:22:59 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non
exemple bernard tapie qui a ceder toute ses proprietes a ses enfants que les huissiers ne peuvent saisir en lieu et place de tapie
envoi lui un courrier en lui disant ( poliment va voir ailleurs si j'y suis ce n'est pas chez moi )
2007-03-19 21:18:07 · answer #7 · answered by KANTUA 4 · 0⤊ 0⤋
tout dépend de l'age de ton débiteur !! si mineur oui, si majeur non, seul ses biens peuvent etre saisi !!
je pense que ca doit etre ca mais je ne suis pas juriste
2007-03-19 21:16:28 · answer #8 · answered by Crash Burn 3 · 0⤊ 1⤋