je voudrais savoir quelle est sa valeur juridique,(par rapport aux circulaires par ex.)
merci d'avance
2007-03-19 20:56:03 · 2 réponses · demandé par alain b 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si je ne me trompe pas, ça dépend de la matière et de la question. En principe, ça n'a aucune valeur et heureusement, puisqu'il serait aberrant qu'un ministre puisse donner plus ou moins de droit à un citoyen qui le réclame en violation d'autres textes. Ce serait la porte ouverte à tous les abus.
Les seuls textes normatifs internes sont les lois, réglements, décret, arrêtés et circulaires. Une réponse ministérielle n'a qu'un objet informatif mais pas de valeur contraignante.
Un peu plus de précisions serait le bienvenu.
2007-03-19 23:52:38 · answer #1 · answered by Rêveur de monde 3 · 0⤊ 0⤋
En fiscalité il y a une chose qui ressemble a ce que tu décris
on appelle cela le "rescrit fiscal" ou tu peux demander à l'administration fiscale (dont le ministre est l'organe supérieur) de prende une position sur un point particulier. sa reponse sera opposable a l'Administration Fiscale ...
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=O2PRKWBMQZDKRQFIEMPSFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=0&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_3919
la reponse qui est fournie dans le cadre du rescrit est opposable à l'administration par le contribuable meme si la reponse est contraire a la loi ... a plus forte raison a une circulaire
cette technique a été étendu a l'URSSAF le "rescrit social"
De la meme maniere l'ensemble de la doctrine administrative fiscale, meme sans valeur legale, peut être opposée a l'administration pour ce qui est de la determination de l'assiete de l'impot, en cas de poursuite du contribuable déclenchée par un changement de doctrine administrative
2007-03-20 15:35:27 · answer #2 · answered by de_lege_feranda 4 · 0⤊ 0⤋