Ils doivent quitter les lieux le 31 MARS 2007 ,ils ont signé un bail de location chez un particulier et là l horreur ils ont reçu un appel du notaire leur disant que la mairie est prioritaire et qu elle desire acheter la maison mais pas avant neufs mois donc ils sont bloqué entre le bail qu ils ont signé et le credit actuel de leurs maison quels sont les recours dans une tel situations ils ont signé le compromis de vente le 21 dec 2006 et c est seulement aujourd hui qu ils sont prevenu de cela par telephone aucun écrit!!!!!!!!!que faire
2007-03-19 08:17:00 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Je ne comprends pas comment l'agence immobilière qui s'est occupé de la vente ET (surtout) le notaire ont pu laisser vos parents signer un compromis de vente sans s'assurer auparavant du droit de préemption de la mairie.
De quelle ville s'agit il ? Dans ma ville, s'assurer de ce droit de préemption fait partie des formalités, au même titre que les visites de détection de l'amiante etc...
Que vous a dit le notaire à ce sujet ? J'ai bien peur que vos parents doivent consulter un avocat, car il va y avoir une grande gêne financière : non seulement à cause de la location, mais surtout (désolée de la mauvaise nouvelle) parce que lorsque c'est la ville qui achète un appartement, généralement elle le prend au strict minimum du coût du marché. Donc souvent moins cher qu'un particulier.
2007-03-19 08:54:41 · answer #1 · answered by Auréliane 7 · 0⤊ 0⤋
j'ai bien peur qu'ils soient obligé de payer 3 mois du bail sauf accord du bailleur
la mairie a toujours un droit de préemption, mais en principe le notaire attend d'avoir la réponse de la mairie sur son renoncement a la préemption pour signer une vente.
auriez vous signé ce bail AVANT de signer la vente ???
2007-03-19 15:26:03 · answer #2 · answered by mic 7 · 1⤊ 0⤋
difficile à comprendre car confusion bail-vente. si une commune préempte, elle acquière le bien dans le même délai que l'acquéreur initial et non dans neuf mois. à celui pour qui la préemption intervient avant signature d'un compromis, il se trompe. quant à l'automaticité du DPU, vous habitez en milieu urbain dense. le DPU n'est pas automatique et dans des communes ne porte que sur une partie du territoire et est quasi inexistant en milieu rural.
2007-03-19 16:47:53 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
demander conseil au notaire , ou à un conseiller juridique .... bon courage à tes parents !
2007-03-19 15:24:44 · answer #4 · answered by ♥ cocogatoune ♥ 7 · 0⤊ 0⤋