Y a t-il d'autres donataires possibles ?
2007-03-19 06:07:57 · 10 réponses · demandé par jakmails 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
elle peut refuser sans besoin de donner les justifications.Mais en général le maire vous donne les raisons qui ont motivé ce refus ,d'ailleurs la décision est prise en général après délibération au conseil municipal.Même un héritier légal peut refuser l'héritage .
pour donner vous pouvez contacter les associations caritatives ou non ,ou mettre une annonce sur le journal
2007-03-26 05:42:00 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si tu trouve que ce terrain est sans valeur la commune peut en donner une valeur que toi tu as peut être du ignorer donc elle ne peut pas refuser puis que un offre est toujours utile
2007-03-26 22:05:39 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui, elle peut tout à fait refuser ! un don ne donne pas obligation d'acceptation !
2007-03-26 20:19:00 · answer #3 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
ce qui est sans valeur pour toi il pourrait qu'il soit d'une grande valeur pour un autre. On ne refuse pas un don comme celui la.
Le foncier a toujours une valeur que tu ignores ou que tu ne pourrais connaitre!
2007-03-25 07:06:28 · answer #4 · answered by Rachid 3 · 0⤊ 0⤋
Il y a toutes les organisations humanitaires
Par exemple tu expliques au maire que ce terrain après adduction d'eau sera réservé gratuitement pour servir de terrain pour les gens du voyage ou des SDF, ce sont des arguments qui portent
2007-03-25 00:15:16 · answer #5 · answered by Micdal 7 · 0⤊ 0⤋
si c'est pour faire payer les éventuels frais par quelqu'un d'autre, elle peut refuser.
Dans le même ordre d'idée : pourquoi signe t'on une déclaration de renonciation à héritage ?
2007-03-24 20:46:57 · answer #6 · answered by Jean-Francois L 6 · 0⤊ 0⤋
Pour être valable une donation doit être acceptée. La commune peut trés bien refuser ta proposition.
2007-03-19 06:31:57 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
elle peut refuser, il peut très bien y avoir des frais élevés qu'elle devra par la suite payer, un sol contaminé... Oui elle peut
2007-03-19 06:19:49 · answer #8 · answered by ça suffit 5 · 0⤊ 0⤋
bien sur qu'elle peut refuser.
pour que les lecteurs comprennent explique pourquoi tu veux donner ce terrain
2007-03-19 06:17:14 · answer #9 · answered by claude t 5 · 0⤊ 0⤋
Un terrain quel qu'il soit a toujours une valeur ......
2007-03-19 06:15:34 · answer #10 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋