quelles sont les demarches a effectuer pour que mon fils porte les deux noms, celui de son pere, et le mien?
2007-03-19 05:38:09 · 4 réponses · demandé par vlbd2583 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
L'adage "pater is es quem justae nuptiae demonstrant" fait de ton ex-mari le père de l'enfant, sauf à ce dernier à engager une action judiciaire en déni de paternité.
Ton fils peut donc porter à la fois le nom du père et de la mère, sauf si tu as eu antérieurement d'autres enfants du même père qui ne portent que le nom du père.
2007-03-19 06:24:26 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Je crois qu'une procédure doit être faite auprès du greffe du tribunal de la commune à laquelle vous résidez ! Cela doit être sans problème !
2007-03-19 12:50:56 · answer #2 · answered by Felix de CESINAR des Bas Bleus ! 6 · 0⤊ 0⤋
S'l l'a reconnu, pas de problême : une loi d'il y a 3 ou 4 ans t'en donne la possibilité.
2007-03-19 12:45:38 · answer #3 · answered by LUX 7 · 0⤊ 0⤋
Il est né avant le divorce? aucun problème, tu peux l'appeler ainsi sans démarches.
2007-03-19 12:42:48 · answer #4 · answered by Philippe B 6 · 0⤊ 0⤋