Le fait de signer ton solde de tout compte n'empêche nullement un recours devant les Prud'hommes.
Le solde doit comprendre les salaires encore non versés, heures sup, primes s'il y a lieu, congés payés non pris à prorata temporis et tous autres avantages que tu avais en cours d'exécution de ton contrat.
2007-03-19 04:26:34
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answer #1
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answered by bernie (+) bloque vertigo-gol 6
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est ce qu un abandon de poste a droit a un solde tout compte?
2015-07-01 21:43:17
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answer #2
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answered by khezami 1
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Bonjour,
Informations trouvées sur le site du ministère de l'emploi en consultant les fiches pratiques : Avec le dernier bulletin de salaire, il est fréquent qu'un employeur remette au salarié et lui demande de signer un « reçu pour solde de tout compte » mentionnant les différentes sommes qui lui ont été versées (congés payés accumulés et restant à prendre, indemnité de licenciement à savoir que celle-ci est multipliée par 2 en cas de licenciement économique, primes diverses, etc...) à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Ce document n'a rien d'obligatoire. Il a uniquement la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Même s'il a signé ce document, le salarié peut contester son contenu et réclamer les sommes qu'il estime lui être dues. De ce fait, même s'il est noté qu'après signature le document ne peut être contesté c'est faux. Je crois qu'on a 5 ans pour contester maintenant. Bonne chance
2007-03-20 23:38:36
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answer #3
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answered by Gigidragon 1
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Le solde de tout compte doit comprendre,
Solde de salaire
Prorata de gratifications de 13e mois (le cas échéant)
Indemnité de congés payés
Indemnité compensatrice de préavis (si non effectué)
Indemnité de fin de contrat
Indemnité de transport (le cas échéant)
Heures supplémentaires non payées ou non recuèerées.
2007-03-19 04:35:31
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answer #4
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answered by Norick 3
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Un solde de tout compte est un document obligatoire que les entreprises remettent aux salariés lors de leur départ de l'entreprise. Il permet d'indiquer le montant exaxt percu par le salarié a son départ : salaire du mois + primes + acompte +indemnités etc... et tt autre du par l'entreprise.
Ce document doit etre obligatoirement signé de votre main, et donc vous acceptez le montant qui vous a été versé par l'employeur et celui-ci ne vous vous doit plus rien et vous non plus. vous soldez votre compte. Il est nul.
2007-03-19 04:33:42
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answer #5
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answered by adeline2509 2
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c'est la somme globale comprenant les congés restant, primes, heures supp, etc... que l'entreprise doit payer au salarié à la fin d'un contrat. Lorsque le solde de tout comte est remis à l'employé et qu'il le signe ,il n'y a plus de recours possible pour ce dernier poiur faire valoir un eventuel préjudice ou spoilation.
2007-03-19 04:30:00
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answer #6
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answered by caroetpolo 1
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Quelque soit le motif de départ de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou alors d'une démission, sachez que l'employeur se doit de vous remettre des « documents de sortie », le reçu pour solde de tout compte fait partie de ces documents. Ce document atteste du paiement des salaires et indemnités dues (congés payés, heures supplémentaires, RTT non pris et dus, ...) et doit être remis en même temps que le certificat de travail, mais il n'est pas obligatoire. ll doit être établi en deux exemplaires, l'un étant destiné au salarié, l'autre à l'employeur. Le calcul du solde de tout compte comprend le paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte. Passé le délai de 2 mois à compter de sa signature, l'employeur est libéré du versement ultérieur de toute somme. Le salarié dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature pour contester le solde de tout compte. La contestation du solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et la dénonciation doit être motivée par le salarié. Sachez que le reçu pour solde de tout compte peut être remis en fin de mois, à la date du paiement du salaire. Enfin, d'autres documents seront remis au salarié, comme le certificat de travail mais aussi l'attestation destinée aux ASSEDIC, qui permettra de déterminer le calcul des droits, le calcul de l'allocation chômage.
2007-03-19 04:26:27
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answer #7
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answered by Anonymous
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Il doit comprendre tout ce que ton entreprise te dois.
Si par exemple il te reste des congés payés, normalement ils doivent te les payer par exemple.
Normalement après avoir signé ton solde de tout compte, tu ne peux plus rien leurs réclamer.
Mais peut être que le code du travail a changé et que tu as encore un recours après avoir signé ton solde de tout compte.
2007-03-19 04:20:46
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answer #8
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answered by Le_Zouave 7
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ça correspons au paiement de ses congés payés acquis mais non pris au cours de la période travaillée.
2007-03-19 04:20:06
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answer #9
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answered by Nero 4
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bonjour,
solde tout compte = congés payés restant + RTT + salaire mois en cours (si tu fini le 31 mois entier, si tu fini le 15 c'est la moitié).
c'est tout ce que la société te dois, il faut donc bien vérifié avant de signer le solde, car apres c'est trop tard !
2007-03-19 04:28:20
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answer #10
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answered by marielle91 2
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