2007-03-19 03:26:59 · 9 réponses · demandé par C65 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
bloc de constitutionnalité oui auquel il faut rajouter la Charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle...
Mais oui en France c'est bien la constitution de 1958 la norme supérieur, les traités internationaux doivent lui être conforme, simplement bien souvent on révise la constitution pour que justement les traités lui soit conforme (c'est ce qu'on à fait en 1992 par exemple)
2007-03-19 05:01:31 · answer #1 · answered by Mélinette 2 · 1⤊ 0⤋
Il serait plus juste de parler du bloc de constitutionnalité qui inclut la constitution de la 5ème république,son préambule, le préambule de celle de 1946, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.
2007-03-19 04:45:49 · answer #2 · answered by esca2008 2 · 1⤊ 0⤋
En France, c'est la constitution française, d'ailleurs toutes les lois doivent être conformes à la constitution.
Jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou adaptée à la constitution européenne. Ensuite, l'on pourra dire bye bye à la République française.
2007-03-19 03:33:04 · answer #3 · answered by Celeste 6 · 1⤊ 0⤋
il y a les sources internationale puis ensuite europenne et apres vient la constitution qui avec l avance de l europe doit etre conforme avec le droit communautaire
2007-03-19 11:00:15 · answer #4 · answered by jenn 2 · 0⤊ 0⤋
en droit interne c'est la constitution de la 5ème république.
En droit européen : le traité de Rome.
En droit international public : il s'agit de l'ensemble des traites ratifiés par la France.
2007-03-19 04:02:24 · answer #5 · answered by golfeur1975 2 · 1⤊ 1⤋
La seule réponse juridiquement exacte est celle de Melinette. Le reste c'est n'importe quoi, y compris le soi-disant "droit naturel" de Papon. L'affaire Papon c'est l'expression des baïonnettes intelligentes : l'obligation de refuser d'obéir à un ordre manifestement illégal. Dernier exemple en date : l'affaire des paillotes corses.
2007-03-19 06:48:15 · answer #6 · answered by Esprit critique 3 · 0⤊ 1⤋
Les conventions internationales ratifiées
2007-03-19 03:34:40 · answer #7 · answered by Chou Xiwang 4 · 0⤊ 1⤋
Les conventions internationales sont considérées comme dominantes dans la hiérarchie des sources de droit.
Néanmoins l'affaire Papon a montré que la conscience morale (élément de droit naturel) est considérée comme la source majeure (cf. Antigone). En effet il a été reproché à Maurice Papon d'avoir obéi aveuglement au droit de l'époque au détriment de la morale et du principe de la dignité suprème de la personne humaine.
2007-03-19 06:33:47 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
bah le plus eleve ..je ne sais pas ..
mais le plus bas et le plus mesquin dans l'échelle des valeurs morales ... je peux dire... c'est le Code "Sarkozy" (code de l'entrée et du sejour des etrangers en France) entré en vigueur en 2004 ou 2003...
2007-03-19 08:33:15 · answer #9 · answered by de_lege_feranda 4 · 0⤊ 3⤋