2007-03-18 21:36:12 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Automobile et transport ➔ Moto
Le certificat de non-gage dont tu parles n'existe plus, il s'agit du certificat de situation administrative délivré en ligne par la préfecture (pour l'obtenir, tu remplis l'imprimé en ayant la carte grise à la main).
Au delà du non-gage, il t'assure que le véhicule n'a aucune opposition inscrite:ni judiciaire, ni du trésor, ni d'huissier.
Il est obligatoirement remis, que le véhicule change de département ou non.
2007-03-19 11:29:09 · answer #1 · answered by zenon34 2 · 0⤊ 1⤋
oui il est obligatoire!
2007-03-19 04:46:36 · answer #2 · answered by les tourteraux c'est nous... 6 · 0⤊ 0⤋
oui tu dois le donner avec ta demande d'immatriculation. mais tu peux le faire sur le net enfin le vendeur est censé le fournir car c'est a lui de le faire normalement
cordialement
2007-03-19 12:15:28 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
NON PAS OBLIGATOIRE!!!
si meme departement alors pas la peine
si changement de département alors obligatoire!!
cela se fait en ligne sur le net avec :
date 1ere mise en circulation
n° immat
ect
recherche le lien sur www.legifrance.fr
2007-03-19 07:57:35 · answer #4 · answered by L B 3 · 0⤊ 1⤋
oui surtout si tu change de departement tu peu le telecharger sur www.interieur.gouv.fr
2007-03-19 05:45:53 · answer #5 · answered by disquedur 7 · 0⤊ 1⤋
oui il est obligatoire
2007-03-19 05:00:59 · answer #6 · answered by rebuhle 5 · 0⤊ 1⤋
le certificat de non gage est obligatoire si le véhicule change de département,sinon tu as la surprise a la préfecture quand tu vas changer la carte grise.
2007-03-19 04:46:27 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
oui si tu changes de departement, mais maintenant il se trouve que ds les prefectures il doit y avoir une borne pour le faire toute seule,
2007-03-19 04:44:32 · answer #8 · answered by vlbd2583 3 · 0⤊ 1⤋
non, mais l'acheteur peut l'exiger, lors de la vente. Mais cela peut s'obtenir en ligne instantanément avec l'ancienne carte grise.
2007-03-19 04:42:02 · answer #9 · answered by oursbrun_1950 7 · 0⤊ 1⤋
oui je crois mais tu peux faire la demande sur le net!!
2007-03-19 04:40:55 · answer #10 · answered by ? 5 · 0⤊ 1⤋