2007-03-18 08:11:03 · 5 réponses · demandé par jean philippe c 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Sortir de l'indivision en provoquant la vente. S'adresser à un notaire.
2007-03-18 08:13:27 · answer #1 · answered by newworld 2 · 1⤊ 0⤋
il faut poser la question à un notaire ,mais on ne peu pas vendre un bien ou avoir sa part si une personne en à l'usufruit.
2007-03-18 15:17:04 · answer #2 · answered by vivie_63 4 · 1⤊ 0⤋
etre dans cette situation, c'est le terme etre dans l'indivision! il vous faut savoir que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et que votre droit est de réclamer votre part---consultez un notaire, et demandez-lui des explicationsil vous dira ce qu'il convient de faire et quelles sont vos responsabilitésvis a vis de la personne qui est titulaire de cet usufruit--- je ne puis pas vous en dire plus---bonne chance!!
2007-03-18 15:21:37 · answer #3 · answered by numrobisse19@yahoo.fr 3 · 1⤊ 1⤋
L'usufruit permet d'user d'un bien, mais pas de le vendre.
C'est la nu-propriétaire qui décide. Donc rien à faire que d'attendre.
2007-03-18 15:17:59 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
si il y a eu une donation "aux derniers vivants" l'héritier devra attendre la mort de sa mère pour avoir sa part !!!
2007-03-18 15:16:32 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋