Je porte actuellement le nom de famille de ma mère car mes parents sont divorcés, et je voudrais savoir quelle procédure il faut faire pour avoir le droit de porter le nom de famille de mon père (sachant qu'il m'a reconnu à la naissance)
2007-03-18 04:04:51 · 8 réponses · demandé par kikou 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
une longue explication présente la première phase mais n'indique pas qu'il faut un décret en conseil d'Etat pour obtenir un changement de nom. un service d'état-civil d'une mairie de grande ville a l'habitude de la procédure. le leur demander. le problème réside dans le délai et les frais de procédure.
2007-03-18 05:52:18 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tu peux porter les deux noms en "nom d'usage" sans aucune procédure. Autrement tu devras engager une procédure longue et couteuse.
2007-03-18 04:08:49 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
fais la demande auprés de l'état civil a la mairie!
2007-03-18 04:56:28 · answer #3 · answered by frederic "usopp-sama" 6 · 0⤊ 0⤋
Normalement, tu peux le porter: fais-le adjoindre sur ta carte d'identité au nom de ta mère (avec une lettre de ton père) et n'utilise que le nom de ton père si tu le souhaites. En tout cas, va à la préfecture ou à la mairie au plus tôt et demande un rv.
Si ton père t'avait reconnu plus tardivement, ce serait plus difficile. Bon courage (j'ai une amie qui a réussi à le faire donc c'est faisable...)
2007-03-18 04:53:12 · answer #4 · answered by Marko 3 · 0⤊ 0⤋
Comment changer de nom ?
Constituer son dossier
Avant toute chose, si vous souhaitez changer de nom, vous devez procéder à l'insertion de votre demande au Journal Officiel mais aussi dans un journal de l'arrondissement de votre résidence, habilité à recevoir les annonces légales. Ces droits de publication s'élèvent à 150 euros environ.
Votre demande doit exposer de manière précise les motifs pour lesquels vous souhaitez changer de nom ainsi que le ou les noms de remplacement souhaités, mentionnés par ordre de préférence.
A savoir
Les motifs pouvant être retenus sont les suivants :
Votre nom est odieux, ridicule ou choquant.
Votre nom peut vous causer un préjudice sérieux et durable ou porter atteinte à un intérêt d'ordre moral, spirituel ou affectif.
Votre nom donne lieu à de nombreuses confusions.
Votre nom est tristement célèbre.
N'oubliez pas de joindre à votre demande les pièces suivantes :
Une copie de votre acte de naissance.
Eventuellement, une copie des actes de naissance de vos enfants mineurs ainsi que le consentement écrit de ceux âgés de plus de 13 ans (avant cet âge, leur consentement n'est pas obligatoire).
Un justificatif de la nationalité française (pour chaque personne concernée par le changement de nom).
Une photocopie recto verso de votre carte nationale d'identité.
Un exemplaire du bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
Un exemplaire des journaux contenant la publicité de votre demande de changement de nom.
2007-03-18 04:32:01 · answer #5 · answered by Arnaud L 2 · 0⤊ 0⤋
Il faut se renseigner à l'administration idoine.
2007-03-18 04:08:07 · answer #6 · answered by mouchinou 5 · 0⤊ 1⤋
tu na ka aller a la mairie dire ke té parent son divorcer et desire reprendre le nom de ton pere
2007-03-18 04:09:31 · answer #7 · answered by mathilo 1 · 0⤊ 3⤋
Demandes a Sarko
2007-03-18 04:07:54 · answer #8 · answered by domaniedomani 4 · 0⤊ 4⤋