les contrats cadres ,leurs valeurs juridiques!peuton les consideres comme un petit code qui regit l'objet?

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est ce une reference sur laquelle peut on se baser pour fonder tout avis juridique d'un contrat ulterieure!?

2007-03-17 22:51:52 · 1 réponses · demandé par fakiah qui ve dire fruit 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

quelles valeurs juridiques pour les contrats cadre?

2007-03-18 03:15:25 · update #1

quelles valeurs juridiques pour les contrats cadre?est ce qu'ils sont une refrence pour fonder un avis juridiques pour des contrats ulterieure?

2007-03-18 03:16:00 · update #2

Il faudrait que ta question soit plus claire.

Remarque, que c'est peut etre moi qui suis bete, mais je ne la comprends pas ???

2007-03-17 23:01:44 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋