Une amie veut louer un appartement. Elle est salariée, pas de problème de ce côté-là.
L'agence immobilière a demandé la carte grise de son garant. On se demande si tout cela est bien légal.
Prière donc dans votre réponse de lister les documents nécessires selon les dispositions légales.
Et si vous connaissez les références juridiques, merci
2007-03-17 09:23:02 · 5 réponses · demandé par boboy 3 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
documents à fournir par le locataire (et son cotitulaire) :
- photocopie carte d'identité ou de séjour avec une validiter de plus de 3 mois
- photocopie attestation carte vitale
- photocopie de la notification des aides versées par la CAF
- photocopie des 3 dernières fiches de paie / avis assedic ou tous documents justifiants les revenus de la personne
- photocopie du contrat de travail
- attestation de l'employeur justifiant la date d'embauche / durée du contrat / prévisiob d'une mesure de licenciement
- photocopie des 3 dernières quittances de loyers
- attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de loyer et n'a pas de procédure contentieuse en court
- attestation des parents ou d'une personne hébergeant le futur locataire
- photocopie des 2 derniers avis d'imposition / taxe foncière
- photocopie des crédits en cours de remboursement
documents à fournir par le garant : les mêmes que pour le locataire
le garant doit etre présent le jour de la signature du bail et remplir un document attestant qu'il se porte garant du locataire désigné et des dettes que celui ci peut contracter
2007-03-17 15:22:42 · answer #1 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 0⤋
La liste donnée plus haut semble complète.
Deux documents (au moins) ne peuvent pas être demandés :
- tes relevés de compte bancaire et/ou ceux de ton garant
- un certificat de ton banquier disant que ton compte est bien géré
certaines agences les demandent quand même, j'ai dû moi-même fournir le 2ème document pour entrer dans mon logement, comme il y avait de la concurrence je n'avais pas trop le choix !
2007-03-18 09:11:04 · answer #2 · answered by anne k 5 · 0⤊ 0⤋
Pour les documents, rien à ajouter sur la liste des Yahoonautes précédents...
Pour le fondement: loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre bailleurs et locataires...
2007-03-18 07:54:04 · answer #3 · answered by skidamarink 3 · 0⤊ 0⤋
Bjr, eh bien vous savez au point ou on en est aujourdh ui on peut vous demander n importe quoi!! même le certificat de baptême de votre arriere grand mère pourquoi pas....soyons raisonnable, 3 derniers bulletins de salaire, copie de votre carte d'idententié, éventuellement un cautionaire à qui on demande de justifier de ses revenus comme pour vous, vos anciennes quittances de loyers...et bien la fatidique caution de deux mois plus les frais d'agence qui represente environ un mois de loyer plus le loyer du mois à venir soit au total quatre mois de loyer...bon courage
2007-03-17 17:29:14 · answer #4 · answered by gilles w 2 · 0⤊ 0⤋
Selon les dispositions légales, voici la liste des documents qui peuvent être réclamés par le loueur :
Pour le(s) candidat(s) locataire(s) :
Votre carte d’identité (recto/verso)
Votre dernière quittance de loyer, ou dernière feuille d’impôt foncier si vous êtes propriétaire.
Justificatifs de revenus :
Attestation d’employeur
3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition
Un relevé d’identité bancaire ou postal - un chèque barré
Pour le(s) garant(s) :
Pour le(s) garant(s) :
Votre carte d’identité (recto/verso)
Votre dernière quittance de loyer, ou dernière feuille d’impôt foncier si vous êtes propriétaire
Justificatifs de revenus :
Attestation d’employeur
3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition
Un relevé d’identité bancaire ou postal - un chèque barré
Votre caution solidaire manuscrite .
2007-03-17 16:44:23 · answer #5 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋