J'aimerais porter plainte pour diffamation. Qu'est ce que la personne encourt comme peine ? est que la diffamation faite par l'intermediaire d'un mail est considérée comme calomnieuse ? Merci pour vos réponses !
Laure
2007-03-17 02:37:12 · 4 réponses · demandé par lliomioun 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La diffamation est "l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération". Il s'agit d'une infraction pénale définie dans la loi du 29 juillet 1881, relative à la presse, en son article 29.
La diffamation est publique. La diffamation privée est une simple contravention (art. R621-1 Code pénal : contravention de première classe)
La diffamation est publique lorsqu'elle est prononcée dans un lieu public (lieu public par nature, ou lieu ouvert au public, comme un restaurant ou un magasin) ou lorsqu'elle est prononcée devant plusieurs personnes qui ont librement accès au lieu privé.
La diffamation proférée contre une personne exerçant des fonctions publiques est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€. Si elle est faite contre une personne privée, l'amende n'excède pas 12 000€. Enfin, si la diffamation revêt un caractère racial, la peine est de un an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.
Donc, pour en revenir à votre cas, l'imputation d'un fait précis par voie d'email ne constitue pas une diffamation, à moins que l'email ne fasse l'objet d'un envoi massif à plusieurs personnes.
Enfin, dernière précision : il faut bien faire la différence entre la diffamation et l'injure. Les deux infractions sont toutes les deux visées par l'article 29 de la loi de 1881.
- La diffamation est l'imputation d'un fait précis, c'est-à-dire qu'on affirme soi-même quelque chose qui est faux. Par ex : "Je sais que X va au bar tous les soirs et revient complètement bourré chez lui"
- L'injure est un terme de mépris, une invective, on répète ce qu'on croit savoir ou ce qu'on a entendu. Par ex : "Il paraît que X va au bar tous les soirs" L'injure fait l'objet de tolérance en période électorale, mais sinon la sanction est la même que la diffamation.
2007-03-17 03:05:49 · answer #1 · answered by Kathia B 4 · 1⤊ 0⤋
Il faut d'abord distinguer diffamation publique (commise dans un lieu accessible au public) et une diffamation privée (commise dans un espace privé, réunissant des personnes dans le cadre d'une communauté d'intérêts).
Pour la première, il s'agit d'un délit puni d'une amende de 12 000 euros (compétence du tribunal correctionnel). Pour la seconde, il s'agit d'une contravention de 5ème classe (compétence du tribunal de police).
Il existe également des circonstances aggravantes de la diffamation, lorsque celle-ci a été commise à l'encontre de personnes ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, ethnie, sexe... La sanction est de un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce sont des peines plafond.
Sur votre deuxième question : une diffamation commise par mail peut être publique ou privée. Elle sera publique si la courrier a été envoyé à un nombre de personnes indéterminées. Elle sera privée s'il a été envoyé à un nombre de personnes déterminées. Dans la majeure partie des cas, une diffamation commise dans un mail est privée.
2007-03-17 06:19:51 · answer #2 · answered by Auguste 3 · 1⤊ 0⤋
pour la diffamation, il faut porter plainte très vite, dans les trois mois
la diffamation peut être privée ou publique
une diffamation par mail peut être calomnieuse
plus d'infos :
Diffamation en droit français
Graffiti anonyme : « Kethline ve(ut) sortir avec Michael »La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 - en France). Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi.
L'invective ou l'expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Ainsi, les termes « traître à la patrie », « repris de justice », « imposteurs », « maffiosos » ont été jugés diffamatoires. En revanche, les termes « couard », « homme vil », « lopette », « larbin » ont été jugés comme constituant des injures en l'absence d'imputation de faits précis.
La diffamation constitue un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimé publiquement ou en privé. Des propos diffamatoires tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts est considéré comme privée (par exemple, un comité d'entreprise).
L'auteur de la diffamation peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve des imputations alléguées ou en démontrant sa bonne foi. Cependant, la preuve s'avère souvent difficile à produire, notamment si les faits concernent la vie privée ou un acte répréhensible non encore condamné au moment de l'allégation.
La reproduction ou la citation de propos diffamatoires constituent une nouvelle diffamation susceptible de poursuites.
La procédure de diffamation connait des règles de procédure très particulières garantissant le respect de la liberté de la presse (prescription de trois mois,...)
Anecdote
Un procès en diffamation opposa ainsi Jean-François Kahn à un certain B., directeur d'un grand quotidien, le premier ayant écrit dans son hebdomadaire : "Si les cons volaient, B. serait pilote de Boeing". Dans son jugement, la Cour rappelle l'étymologie du mot con et le replace dans le contexte d'une société misogyne, puis estime que "la phrase suggère que M. B. serait un con de qualité; la volonté de nuire est ici évidente". Le défendeur fut condamné au franc symbolique de dommages et intérêts.
2007-03-17 02:47:45 · answer #3 · answered by Marie 7 · 0⤊ 0⤋
le diffamation requiert une expression publique portant préjudice. ne pas confondre avec insulte, mensonge, allusion . on distingue la diffamation à l'encontre d'une personne privée (nous) de celle d'un dépositaire de l'autorité publique. l'une reléve d'une assignation au civil et l'autre du pénal. la procédure est complexe et il faut bien mesurer le risque d'action reconventionnelle au pénal pour dénonciation calomnieuse
2007-03-17 04:09:21 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋