Etant avocat en droit public, je vais tenter de t'apporter une réponse simple et efficace. Mes sources seront mon seul savoir appris après de nombreuses années d’enseignement méticuleuses.
Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public disposant d'un pouvoir réglementaire et chargée de l'ensemble des missions de service public au niveau local. Missions de service public obligatoire pour certaines activités régaliennes telles que l'éducation. Ou accessoire pour d'autres activités telles que les centres sportifs par exemple.
Dans le cadre de leurs activités, Elles disposent d'un pouvoir de police administrative générale. Cette liberté d'administration des collectivité territoriale a été consacré aux articles 72 et suivant de la Constitution du 4 octobre de 1958.
Le Maire, par l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose de l'ensemble des pouvoirs de police générale. C'est à dire qu'il est chargé de l'ensemble des règlementations locales.
L'organisation d'une collectivité territoriale se divise toujours entre un exécutif et une assemblée délibérante. Ainsi, on retrouve dans la commune le maire et son conseil municipal, dans le département : le président du conseil général et son conseil général, dans la région : le président du conseil régional et son conseil régional.
Depuis la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation, mais aussi grâce à la loi organique du 28 mars 2003, les collectivités territoriales disposent d'une importante autonomie (le pouvoir de faire ses propres normes).
Je rappelle au passage que le préfet, en sa qualité de représentant des autorités déconcentré de l'Etat dans le département, détient par le mécanisme du déféré préfectoral, un véritable pouvoir de contrôle des actes pris par les collectivités. Il peut même le cas échéant, se substituer à elles.
Dans l'activité de gestion des services publics locaux, les collectivités territoriales peuvent être amenées à déléguer à une autre personne morale de droit public spécialisée une partie de l'activité d'intérêt général.
Cette autre personne morale de droit public spécialisée pour exercer une activité, délégable de service public, précise au niveau de la collectivité territoriale est nommée Etablissement Public Local.
Un Etablissement Public Local peut agir soit comme une pure administration, on parle alors d'Etablissement Public Administratif. Ou il agit comme une entreprise privée, on parle alors d'un Etablissement Public Industriel et Commercial. Cette qualification essentielle permet de déterminer le régime de droit public ou de droit privé qui est applicable aux Etablissements Publics.
Je précise enfin qu'un Etabissement public n'est pas forcément géré directement par la collectivité territoriale qui l'a crée. Il peut l'être par des personnes privées sous certaines conditions particulières de gestion.
Les Etablissements Publics Locaux sont mus par deux grands principes à savoir la spécialité et l'exercice localisé de leurs activités. Seuls les Etablissements Publics Nationaux créent par l'Etat disposent d'une compétence nationale. Mais, dans tous les cas, un établissement public ne peut dépasser le cadre de sa mission originelle. Il ne peut étendre indéfiniment l'exercice de sa mission.
Voila, j'espère avoir été suffisament clair et pas trop théorique .
Cordialement
2007-03-16 23:18:25
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answer #1
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answered by Nicomaque 3
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Les collectivitées locales sont les subdivisions géographiques décentralisées de l'etat, c'est à dire la région, le département et la commune.
Un établissement public local est un établissement public crée et dépendant d'une de ces collectivitées.Par exemple, c'est souvent le cas des entités gérant les transports en commun qui sont en général des établissements publics locaux à but industriel et commercial.
2007-03-17 01:08:05
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answer #2
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answered by Alea Jacta Est 7
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une collectivité territoriale est une entité juridique dont l'origine se trouve dans la loi (commune, département au sens organisme de plein exercice et non d'échelon déconcentré de l'Etat, région).
les établissements publics locaux, dont la création procède de la loi, procédent d'une décision d'une assemblée de collectivité locale (lycées, collèges, coopération intercommunale, ccas, caisse des écoles, abbatoirs,etc..).
2007-03-17 00:31:59
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answer #3
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answered by Anonymous
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Une collectivité territoriale a une personalité juridique de droit public.
Un établissement public local est de droit privé.
2007-03-16 23:07:28
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answer #4
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answered by Anonymous
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une collectivité territoriale dépend de la région, un établissement public dépend de l'état (ex: la poste).
2007-03-16 22:52:41
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answer #5
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answered by Anonymous
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