question sur pension alimentaire non payée, de quelle Justice cela dépend, Civile, Pénale ou administrative ?

Answer 1

tu va au greffe des affaires familiales et en 15 jours (enfin....) il y prélèvement direct sur salaire

Answer 2

Bonjour, il ne s'agit pas un contentieux pénal ni administratif, mais bien civil. Il faudra donc se référer au Tribunal de Grande Instance.

Adressez votre demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant :

- le jugement relatif à votre pension alimentaire ;

- les documents attestant que le recouvrement n'a pas pu être obtenu par une autre procédure ;

- tous les renseignements relatifs à votre débiteur (nom, adresse, profession, numéro de Sécurité Soiale, adresse de son employeur...).

Answer 3

civile
mais sache qu il existe le delit d'abandon de famille lorsque la pension alimentaire n'est pas payé depuis deux ou trois (je ne sais plus) et à ce moment la cela depend du penal...

Answer 4

Civil et /ou Pénal (selon la situation et le retard du paiement et, si plainte déposée pour abandon de famille). l'Administratif n'a rien à voir, en aucun cas.

Deux types d'obligations alimentaires :
- La prestation compensatoire
entre époux divorcés, payée en capital ou en rente.
- La pension alimentaire
pour l'enfant, payée mensuellement, au parent ayant la garde

De toute façon, les procédures de recouvrement sont :

1/ Mise en demeure par lettre recommandée AR (conseil, avant d'enclencher une procédure de recouvrement par voie de Justice)

2/ Procédure de paiement direct (gratuite, et dans la limite de 6 mois d'impayés) par voie d'huissier de Justice (du lieu de résidence du créancier)

3/ Procédure de saisie des rémunérations, en s'adressant au greffe du TI (du domicile du créancier)

4/ Procédure de recouvrement public par la voie du Trésor public en s'adressant au procureur de la République du GTI du domicile du créancier.

5/ Par l'aide de la CAF (dans le cas de la pension alimentaire - Allocataire ou non).

6/ En saisissant le Juge des affaires familiales (du lieu de résidence du débiteur - pas d'obligation d'avocat)

7/ En déposant une plainte, au pénal, pour abandon de famille, adressée au procureur de la République (citation directe devant le Tribunal correctionnel. A partir de 2 mois d'impayés)

Answer 5

tribunal de grande instance juge aux affaires familiales quand une audience est demandee ca va vite 1 mois 6 semaines au plus je suis divorcée mon ex avait demandé une audience pour plus payer alors c est sur j en reviens

Answer 6

Cette situation ressort à la fois du civil, pour fixer les conditions du divorce, de la pension alimentaire et éventuellement de la prestaton compensatoire (capital du au conjoint si ses conditions de vie sont dégradées). Et du pénal si la pension n'est plus payée depuis au moins deux mois consécutifs. Arguer du fait qu'il y a abandon de famille. Le tribunal correctionnel compétent ordonnera le paiement, une saisie sur salaire et une peine de prison. Ce qui en fait n'arrangera rien si le débiteur est insolvable! Notez que les CAF se substitue au débiteur et verse un avance sur la pension due, qu'elles récupérent auprès du défaillant.

Answer 7

Justice civile, comme le divorce... Va jeter un coup d'oeil sur legifrance.fr !

Answer 8

Civil : Tribunal d'instance ou grande instance, je pense

Answer 9

très bonne réponse de gus t. je saisirais la caisse d'allocations familiales car ce moyen est devenu le plus opérant. si vous n'êtes pas allocataire, la saisie-arrêt sur salaires est efficace car l'employeur peut être poursuivi s'il n'y défère pas.

Answer 10

Si vous déposez plainte auprès de la gendarmerie pour abandon de famille (non paiement de pension alimentaire), votre ex-mari passera devant le Tribunal correctionnel et risquera au pire une peine de prison avec sursis et des dommages et intérêts... S'il ne paye toujours pas, vous pourrez redéposer une autre plainte et il pourra être à nouveau condamné.... mais il pourra ne jamais payer... (ce processus exact m'est arrivé et je n'ai jamais reçu le moindre sou...aucun moyen de faire payer quelqu'un qui organise son insolvabilité).
Vous pouvez aussi passer devant le juge aux affaires matrimoniales (Tribunal de grande Instance) mais même si le juge (JAF) confirme le jugement et le fait qu'il doive payer sa pension alimentaire, il peut faire appel de la décision et gagner... et vous vous retrouvez comme moi, avec une pension impayée (pour un enfant) et vous devrez, tout comme moi, payer SES frais de justice et son avoué... pour moi environ 600 € alors qu'il doit plus de 4000 € de pension alimentaire... Vive la justice française....
Je paie et j'ai laissé tomber les poursuites...

Petites précisions... J'ai TOUT essayé pour faire payer le contrevenant :
- CAF... aucun résultat après 4 ans de courriers divers - il paraît qu'il y a des milliers de dossiers...
- Paiement direct par huissier : l'huissier a laissé tomber, le contrevenant refusant de payer les frais d'huissier...
- Par le Trésor Public : Le fisc m'a répondu que le contrevenant ne faisait plus de déclaration d'impôts depuis 2 ans - de plus le Procureur de la République m'avait écrit que c'était une procédure en désuétude.
- Par saisie sur salaire - Le contrevenant étant son propre patron et ayant tout mis au nom de sa concubine (voitures, commerces, appartement principal, maisons de vacances, maison à l'étranger au nom de son frère)... il est insolvable, mais passe ses vancances à St Barth ou à Saint tropez où il possède une propriété...qui bien sûr, n'est pas à son nom.
Je le redis haut et fort.... Vive la justice française...qui sait rendre des arrêtés mais est incapable de les faire appliquer.

Petite anecdote : j'ai reçu un courrier de l'avocat de ce monsieur qui me réclame son adresse à corps et à cris et le recherche désespérement... Il a réussi à rouler aussi son propre avocat en ne le payant pas et en lui faisant croire qu'il avait déménagé !!!!